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Amendement N° COM-23 (Retiré)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Commission mixte paritaire
Déposé le 14 décembre 2015 par : MM. Vandierendonck, Delebarre, Sueur, Kaltenbach, Manable, Mmes Cartron, D. Michel, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Après l'alinéa 4,
insérer un alinéa ainsi rédigée :
"La suspension du fonctionnaire est rééxaminée d'une manière contradictoire tous les six mois par l'autorité administrative".
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à éviter que la situation d’un fonctionnaire suspendu en raison de poursuites pénales ne soit pas revue et de rendre en conséquence obligatoire son examen tous les six mois.
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