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Amendement N° COM-25 (Retiré)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Commission mixte paritaire
Déposé le 14 décembre 2015 par : MM. Vandierendonck, Delebarre, Sueur, Kaltenbach, Manable, Mmes Cartron, D. Michel, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Alinéa 24
Remplacer le mot :
peut
par les mots :
, ou le fonctionnaire concerné, peuvent
Exposé Sommaire :
Le projet de loi renforce le rôle de la Commission de déontologie de la fonction publique en étendant son contrôle sur les départs des agents publics vers le secteur privé. Ses avis rendus dans ce cadre lient l’administration et s’imposent à l’agent. Il paraît de ce fait légitime que l’agent concerné ait, au même titre que l’administration, la possibilité de solliciter une seconde délibération de la commission, notamment s’il apparaît que celle-ci a statué sur des éléments factuels erronés ou incomplets. Il est donc proposé de l’inclure dans les dispositions légales.
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