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Amendement N° COM-28 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Commission mixte paritaire
Déposé le 14 décembre 2015 par : MM. Vandierendonck, Delebarre, Sueur, Kaltenbach, Manable, Mmes Cartron, D. Michel, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Après l'alinéa 3
insérer un alinéa ainsi rédigé :
IV. - L'article 25 septies A s'applique aux personnes mentionnées aux I, II et III du présent article.
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à appliquer aux membres des juridictions financières en fonction et soumis aux obligations déclaratives les sanctions pénales en cas d'omission de déclaration, d'évaluation mensongère ou de méconnaissance d'une injonction de la HATVP.
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