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Amendement N° COM-29 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Commission mixte paritaire
Déposé le 14 décembre 2015 par : MM. Collomb, Vandierendonck, Delebarre, Sueur, Kaltenbach, Manable, Mmes Cartron, D. Michel, les membres du Groupe socialiste, républicain.
I. Alinéas 1 à 3
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
I. L'article 3 bis de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est abrogé.
II. Alinéa 5
Supprimer les mots « et de celles mentionnées à l’article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, »
III. Alinéa 6
Supprimer les mots « la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et ».
Exposé Sommaire :
L’Assemblée nationale a introduit lors de l’examen en Commission un article 18bis nouveau relatif à la suppression complète du recours à l’intérim dans la fonction publique d’Etat et la fonction publique territoriale.
Les impacts pratiques et quotidiens d’une telle suppression viennent en complète contradiction avec les impératifs de continuité de nombreux services publics aux usagers. Par exemple, le recours à l’intérim permet de pallier efficacement et extrêmement rapidement les besoins ponctuels mais néanmoins fréquents pour le service public de ramassage des ordures ménagères. En effet, si le recours à des agents non-titulaires dans les cas prévus par la loi permet de satisfaire les besoins des employeurs pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire, il ne permet pas de pallier les absences imprévues des agents impactant la continuité du service public devant répondre à des impératifs d’intervention quotidienne.
Le présent amendement a pour objet de garantir la réactivité des employeurs publics en rétablissant la possibilité de recours à l’intérim pour la fonction publique territoriale.
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