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Amendement N° COM-9 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Commission mixte paritaire
Déposé le 14 décembre 2015 par : MM. Vandierendonck, Delebarre, Sueur, Kaltenbach, Manable, Mmes Cartron, D. Michel, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Alinéa 4
Après la référence :
25. -
insérer la phrase :
Le fonctionnaire respecte les principes déontologiques inhérents à l'exercice d'une fonction publique.
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence rédactionnelle qui vise à placer le respect des principes déontologiques au premier rang du chapitre sur les obligations et la déontologie.
L'article 25 et les suivants détaillent ensuite ces principes.
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