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Amendement N° 2 (Adopté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 20 juillet 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 20 octobre 2015 par : M. Zocchetto, au nom de la commission des lois.
Alinéas 4 et 5
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
2° L'article 706-47 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les chapitres Ieret II du même titre sont également applicables aux procédures concernant les infractions prévues à l’article 227-23 du même code. » ;
b) Au second alinéa, les mots :
« Ces dispositions » sont remplacées par les mots :
« Les dispositions du présent titre
».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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