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Amendement N° 4 rectifié (Adopté)
Prévention des risques
Discuté en séance le 26 octobre 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 25 octobre 2015 par : MM. Pointereau, Mouiller, Pierre, Mme Lamure, MM. Revet, Lefèvre, D. Laurent, Danesi, B. Fournier, Mandelli, D. Bailly, César, Mme Deromedi, M. P. Leroy.
Après l’alinéa 4
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – La première phrase de l’article L. 263-1 du même code est complétée par les mots : «, y compris lorsque les stockages sont soumis au titre Ierdu livre V du code de l’environnement ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à soumettre les stockages souterrains d'hydrocarbures et de gaz naturel au code minier, et non à la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, pour les phases d'arrêt d'exploitation et de suivi après-mines.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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