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Amendement N° 10 (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 21 octobre 2015
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 19 octobre 2015 par : Mmes Prunaud, Gonthier-Maurin, MM. Abate, P. Laurent, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 222-4 du code du sport est ainsi rédigé :
« Art. L. 222-4. - Pour financer le bilan de compétences, prévu par l’article L. 6313-10 du code du travail, des salariés ayant conclu un contrat de travail à durée déterminée régi par l’article L. 222-2-3 du présent code, les dispositions de l’article L. 6322-37 du code du travail sont pleinement applicables. »
Exposé Sommaire :
L’amendement a pour objet de remplacer la rédaction existante de l’article L. 222-4 du code du sport par la rédaction proposée.
La suppression des dispositions existantes de l’article L. 222-4 du code du sport vise à rétablir la cotisation 1 % CIF CDD pour les clubs professionnels, afin de créer de nouvelles sources de financement à destination des sportifs professionnels, dans le cadre du CIF.
L’introduction des nouvelles dispositions à l’article L. 222-4 du code du sport a pour objectif de flécher une partie de ces nouvelles ressources, qui doivent ainsi notamment permettre de prendre en charge des bilans de compétence, dans le cadre d’un CIF hors temps de travail, pendant l’exécution du contrat de travail.
Ces nouvelles ressources doivent également permettre de mettre en œuvre des actions de formation nécessaires à la réalisation du projet professionnel déterminé lors de ce bilan.
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