Séance en hémicycle du 21 octobre 2015 à 14h30

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le Premier ministre a demandé à M. le président du Sénat de bien vouloir lui faire connaître le nom d’un sénateur appelé à siéger comme membre titulaire au sein de la Commission nationale d’évaluation des politiques de l’État outre-mer.

La commission des lois a été invitée à présenter un candidat.

La nomination au sein de cet organisme extraparlementaire aura lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l’article 9 du règlement.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre :

– le rapport relatif à l’évaluation de la mise en œuvre de la franchise sur les médicaments, les actes des auxiliaires médicaux et les transports sanitaires ;

– le rapport sur l’essor des drones aériens civils en France : enjeux et réponses possibles de l’État ;

– enfin, la convention financière entre l’État et l’ADEME relative au programme d’investissements d’avenir.

Acte est donné du dépôt de ces documents.

Ils ont été transmis à la commission des affaires sociales pour le premier, aux commissions des lois, des affaires économiques et des affaires étrangères pour le deuxième, et aux commissions des finances et des affaires économiques pour le troisième.

J’informe le Sénat que le groupe Union des démocrates et indépendants - UC a fait connaître à la présidence le nom du candidat qu’il propose pour siéger à la délégation à la prospective, en remplacement de M. Aymeri de Montesquiou, démissionnaire d’office de son mandat de sénateur.

Cette candidature va être publiée et la nomination aura lieu conformément à l’article 8 du règlement.

Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat une décision en date du 21 octobre 2015 sur les dispositions de l’article 40-II de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, en tant qu’elles ont étendu en Polynésie française les articles 515-3 à 515-7 du code civil relatifs au pacte civil de solidarité, dont il avait été saisi en application de l’article 12 de la loi organique modifiée n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (n° 2015-9 LOM).

Acte est donné de cette communication.

Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat :

– par courrier en date du 20 octobre 2015, une décision du Conseil relative à une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la compensation entre les régimes obligatoires de base d’assurance vieillesse (n° 2015-495 QPC) ;

– par courrier en date du 21 octobre 2015, une décision du Conseil relative à une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les établissements d’enseignement éligibles à la perception des versements effectués au titre de la fraction dite du « hors quota » de la taxe d’apprentissage (n° 2015-496 QPC).

Acte est donné de ces communications.

L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe socialiste et républicain, de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale (proposition n° 489 [2014-2015], texte de la commission n° 71, rapport n° 70).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d’État.

Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis particulièrement ravi de me trouver cet après-midi au sein de votre hémicycle pour examiner ce texte de loi portant sur le statut des sportifs. Ce n’est pas uniquement parce que ce sujet, vous le savez, me tient particulièrement à cœur, c’est aussi parce que j’ai pu apprécier les excellentes conditions d’échange et de dialogue dans lesquelles, au Sénat, comme à l’Assemblée nationale, nous avons pu collectivement débattre de ce texte et l’améliorer. Nous allons d’ailleurs pouvoir continuer à le faire. Je tiens à en remercier plus précisément Mme Morin-Desailly, présidente de la commission.

Je veux saluer le remarquable travail déjà accompli par M. le rapporteur Savin, avec qui je prends plaisir à travailler depuis un rapport mémorable qu’il a rédigé avec le sénateur Stéphane Mazars. Monsieur le rapporteur, ce travail que nous allons poursuivre cet après-midi vise non seulement à corriger, mais aussi à améliorer une proposition de loi qui avait certainement besoin d’être enrichie.

Je me réjouis donc de voir se poursuivre, ici et avec vous, mesdames, messieurs les sénateurs, le parcours de ce texte déposé par Brigitte Bourguignon et le groupe socialiste à l’Assemblée nationale.

Je remercie également très chaleureusement Didier Guillaume, président du groupe socialiste et républicain, d’avoir proposé que nous examinions cette proposition de loi sur le temps réservé à son groupe. Je ne doute pas que les sénateurs Bailly et Lozach, dont nul n’ignore l’investissement sur les questions du sport et des sportifs, aient contribué à ce choix.

Comme vous le savez, cette proposition de loi fait suite à la mission que j’ai confiée, voilà un an, au professeur de droit Jean-Pierre Karaquillo. Après avoir procédé à de très nombreuses auditions, celui-ci m’a remis, en février dernier, un rapport avec 41 préconisations. Ce texte, qui reprend une bonne partie de ces propositions, est très attendu par les sportifs et par le monde du sport en général, sport de haut niveau et sport professionnel confondus.

Dans la perspective des jeux Olympiques et Paralympiques de 2016 à Rio, il est essentiel d’aider nos sportifs et de les accompagner pour qu’ils puissent se préparer en toute sérénité à cette grande échéance internationale. Il importe aussi de connaître leur véritable situation, que l’on a trop tendance à confondre avec la caricature du sportif professionnel, avec sa belle voiture et ses revenus souvent à la limite de l’indécence. Or tel n’est pas le cas de ceux qui iront défendre les couleurs de la France aux jeux Olympiques et Paralympiques de Rio.

En outre, à l’heure de la candidature pour les jeux Olympiques de 2024, ce signal fort envoyé par la France à ses sportifs me paraît plus que légitime, puisque ce sont eux, qui, par leur mobilisation, permettront la réussite de cette belle entreprise.

Si ce texte est tellement attendu, c’est parce qu’il permet indiscutablement de répondre à de vrais besoins.

D’une part, nombreux sont les acteurs du sport, et en premier les athlètes de haut niveau, qui m’ont alerté sur leur situation de précarité, laquelle perdure non seulement pendant leur carrière, mais également à l’issue de celle-ci. Sachez que la plupart de nos sportifs n’ont pas de revenus suffisants leur permettant de se consacrer sereinement à leur carrière sportive. Focalisés sur leurs performances et pas toujours aidés par leurs entraîneurs pour préparer leur après-carrière, ils ne bénéficient que rarement d’un véritable suivi socioprofessionnel. L’État se devait donc de se préoccuper de ces sportifs en leur offrant de nouvelles possibilités d’intégrer le monde de l’entreprise et une protection sociale digne de ce nom, tout en s’intéressant à leur reconversion.

D’autre part, dans le secteur dit du sport professionnel, une insécurité juridique forte existe à la suite de plusieurs décisions de la chambre sociale de la Cour de cassation concernant les contrats de travail à durée déterminée des sportifs ou des entraîneurs.

Les acteurs et partenaires sociaux du sport m’ont également sensibilisé sur ce sujet ; la proposition de loi tend à apporter des réponses opportunes et adaptées aux spécificités du secteur. Si elle est votée, elle constituera, à n’en pas douter, une avancée majeure pour les sportifs, car elle permettra de mieux les accompagner, de plus les protéger et de sécuriser leur situation juridique.

Le texte contient deux volets : l’un consacré au haut niveau et l’autre aux sportifs professionnels.

Il est essentiel, primordial même, que la France reconnaisse enfin le rôle de ses sportifs de haut niveau en le gravant dans le marbre de la loi. Affirmer, comme tend à le faire l’article 1er, qu’ils concourent au rayonnement de la nation et à la promotion des valeurs du sport est tout sauf anecdotique : une telle mention pose utilement les fondements de la politique publique de soutien au haut niveau.

Ce texte a également pour objet d’instaurer un suivi socioprofessionnel obligatoire pour chaque fédération, avec la désignation d’un référent, qui devra être formé et se consacrer pleinement à cette tâche.

L’une des grandes avancées de la proposition de loi, qui, je le rappelle, a été adoptée à l’unanimité à l’Assemblée nationale – ce qui prouve que cela ne doit pas être un mauvais texte §–, est de faire bénéficier les sportifs de haut niveau de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. Aujourd’hui, lorsqu’un sportif de haut niveau se blesse grièvement, au point de devoir arrêter sa carrière, il n’est pas protégé. S’il n’a pas contracté une assurance complémentaire à titre personnel, imaginez dans quelle situation il peut se trouver ! Grâce à ce texte, que j’espère voir voté par vos soins, les sportifs seront dignement protégés en cas de blessures, notamment les plus graves. Nous leur devions bien cela.

Par ailleurs, je suis très heureux de voir que ce texte élargit aux contrats d’image et de parrainage les contrats relevant des conventions d’insertion professionnelle, les CIP, alors que seuls les contrats de travail étaient concernés jusqu’ici. Je ne veux pas faire de la peine à Edwige Avice, pour qui j’ai énormément d’affection, mais le seul dispositif de soutien des entreprises aux sportifs qui existe à ce jour date de 1984. Il me semble que le moment est venu de moderniser ce domaine.

La proposition de loi s’inscrit aussi dans l’action que je mène avec l’opération « pacte de performance », lancée le 2 décembre 2014 avec le Président de la République. L’idée est qu’un maximum de sportifs de haut niveau puissent signer des contrats pour avoir un revenu et bénéficier d’une formation et d’une expérience permettant d’intégrer l’entreprise à la fin de leur carrière.

Depuis le lancement de l’opération, 70 entreprises, non seulement des grands groupes, mais aussi des PME et des start-up, ont adhéré au pacte de performance, offrant ainsi à 150 sportifs olympiques et paralympiques la possibilité de signer de tels contrats. Ceux d’entre vous qui ont des responsabilités dans une collectivité locale en connaissent sans doute certains. Dans le même esprit, nous avons également ouvert ce dispositif aux arbitres de haut niveau.

J’en viens aux sportifs professionnels.

La proposition de loi distingue ceux qui sont salariés, c’est-à-dire qui ont un contrat de travail, et ceux qui sont travailleurs indépendants. En effet, il faut bien voir que les sportifs ne représentent pas une catégorie homogène : le footballeur ou la handballeuse, qui sont payés par leur club professionnel pour s’entraîner et participer aux compétitions, n’ont pas le même cadre d’activité que le golfeur ou la joueuse de tennis, qui voyagent à travers le monde au gré de nombreux tournois.

S’agissant d’abord des sportifs salariés, les spécialistes ont relevé que la chambre sociale de la Cour de cassation avait, par plusieurs arrêts, remis en cause le recours aux contrats de travail à durée déterminée dits « d’usage » pour les sportifs, en les requalifiant en contrats de travail à durée indéterminée. Face à cette insécurité juridique, la proposition de loi a pour objet d’instituer un contrat à durée déterminée spécifique, car, aussi étonnant que cela puisse paraître, le contrat à durée indéterminée crée plus de précarité pour le sportif professionnel que le contrat à durée déterminée. Par exemple, un contrat à durée indéterminée pourrait permettre un licenciement d’un joueur pour insuffisance de résultats, ce qu’un contrat à durée déterminée n’autorise pas.

Des modalités de forme, de durée et d’exécution du contrat sont opportunément prévues avec, autant que possible, un renvoi au dialogue social, c’est-à-dire à la responsabilité des partenaires sociaux de la branche du sport. Cependant, vous avez opportunément précisé les modalités de ce contrat de douze mois lors de vos travaux en commission, qui ont été, je dois le reconnaître, assez riches.

Comme pour les sportifs de haut niveau, il est également prévu la mise en place d’un suivi socioprofessionnel obligatoire pour les clubs.

S’agissant ensuite des sportifs travailleurs indépendants, principalement les joueurs de tennis et les golfeurs, le texte vient sécuriser leur statut juridique, un statut d’ailleurs revendiqué tant par les sportifs que par les organisateurs de tournois.

En conclusion, il est important de souligner que l’article 14 de la proposition de loi prévoit – avec, je le sais, l’accord de toutes les travées – l’inscription dans le code du sport du Comité paralympique et sportif français, qui, jusqu’à présent, n’y figurait pas.

Nous aurons l’occasion, au cours des débats, d’évoquer d’autres avancées de cette proposition de loi. L’essentiel pour nos sportifs est que l’ensemble de la représentation nationale, soutenue par le Gouvernement, se retrouve autour des principes et objectifs poursuivis par ce texte. Nous devons nous féliciter des importantes mesures qu’il contient, tant pour le sport de haut niveau que pour le sport professionnel.

Je dois dire que, lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, les sportifs ont collectivement – ils étaient plus de soixante-dix – rédigé une tribune pour dire : « Ne nous oubliez pas ! » J’ai la certitude, mesdames, messieurs les sénateurs, que vous n’allez pas les oublier !

La parole est à M. le rapporteur.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui entend mieux protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et sécuriser leur situation juridique et sociale. Elle apporte des solutions concrètes à trois enjeux.

Le premier enjeu consiste à réaffirmer l’importance de la poursuite d’un double projet par les sportifs de haut niveau : allier la recherche de l’excellence sportive et la réussite scolaire, universitaire et professionnelle. C’est la raison pour laquelle il est indispensable que chaque sportif de haut niveau, tout en se consacrant à sa discipline sportive, soit conscient, le plus en amont possible, de la nécessité d’élaborer, en parallèle à sa carrière sportive, un projet en mesure d’assurer son insertion dans le monde professionnel.

La proposition de loi introduit des mesures qui renforcent l’efficacité des dispositifs d’orientation et de suivi professionnels en direction des sportifs de haut niveau et qui responsabilisent les acteurs associés au double projet des sportifs, qu’il s’agisse des ministères concernés, des services déconcentrés de l’État, mais également des fédérations sportives.

Le deuxième enjeu auquel la proposition de loi souhaite répondre est la mauvaise couverture sociale des sportifs de haut niveau en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles liés à leur pratique sportive. Face à cette situation, la proposition de loi fait bénéficier les sportifs de haut niveau d’une couverture sociale minimale en cas d’accident et de maladie professionnelle qui est prise en charge par l’État. Elle est complétée par une assurance obligatoire financée par les fédérations.

Enfin, la proposition de loi répond à un troisième enjeu en renforçant la sécurité juridique des contrats à durée déterminée signés par les joueurs professionnels, des mutations temporaires des sportifs et entraîneurs salariés et la reconnaissance du statut de travailleurs indépendants pour certaines catégories de sportifs.

Après avoir complété le dispositif proposé, l’Assemblée nationale l’a adopté à l’unanimité le 8 juin dernier, comme l’a rappelé M. le secrétaire d'État. De même, et au-delà des contingences politiques, la commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat a examiné cette proposition de loi dans un esprit constructif et avec le seul souci d’offrir aux sportifs de haut niveau les meilleures conditions pour mener leur carrière sportive et assurer leur insertion citoyenne et professionnelle.

Plusieurs améliorations notables ont été apportées au texte, prouvant une fois de plus l’intérêt du bicamérisme. Je pense à l’ajout du droit à l’image parmi les droits et obligations qui figurent dans la convention signée entre le sportif de haut niveau et sa fédération, à l’extension du bénéfice des conventions d’insertion professionnelle aux arbitres et juges de haut niveau, à la possibilité pour les sportifs de haut niveau de demander la validation des acquis de leur expérience pour l’obtention d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle. Je pense également à l’aménagement des contrats d’apprentissage afin que les périodes pendant lesquelles les sportifs de haut niveau pratiquent leur activité sportive soient prises en compte. Je pense enfin à l’amélioration des règles liées à la durée du temps de travail dans le cadre de la création du contrat de travail à durée déterminée spécifique pour les sportifs et entraîneurs professionnels salariés.

Telle qu’elle a déjà été complétée, et sous réserve des dernières modifications qui pourront être adoptées aujourd’hui, la proposition de loi, en réaffirmant solennellement l’importance du double projet, répond à un réel besoin et mérite notre soutien. En effet, nous ne pouvons pas accepter que des jeunes fassent l’impasse sur l’éducation et la formation à un métier pour se retrouver sans avenir professionnel. Ils ne doivent pas être victimes de leur sport, et ce sous le regard parfois bienveillant de leur entraîneur ou de leur fédération.

Toutefois, une fois cette loi adoptée, elle ne pourra être efficace que si toutes les parties prenantes collaborent dans l’intérêt des sportifs.

La proposition de loi confie le suivi socioprofessionnel des sportifs aux fédérations pour les sportifs de haut niveau et aux associations sportives et sociétés pour les sportifs et entraîneurs professionnels. Ce choix s’explique par la proximité qui existe entre les sportifs et leur fédération ou, le cas échéant, leur club employeur. Pour autant, les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale doivent également jouer un rôle prépondérant en mettant à la disposition des sportifs leurs contacts avec les rectorats, la région ou Pôle emploi. C’est la raison pour laquelle il est indispensable que la convention signée entre le sportif de haut niveau et sa fédération mentionne les coordonnées du référent chargé des sportifs de haut niveau à la direction régionale.

De même, il serait important que, dans le domaine du sport professionnel, toutes les conventions signées entre les centres de formation des clubs professionnels agréés, d’une part, et les bénéficiaires de la formation ou leur représentant, d’autre part, soient envoyées aux directions régionales afin que ces dernières puissent identifier ces jeunes et entrer en contact direct avec eux.

Les différents ministères concernés par le suivi socioprofessionnel des sportifs doivent également concerter leurs actions afin de ne pas entraver, même inconsciemment, la réussite du double projet. À cet égard, il serait souhaitable que le ministère de l’éducation nationale et le ministère de l’enseignement supérieur reconnaissent le rôle fondamental de l’enseignement à distance et du recours à des moyens de télécommunication audiovisuelle pour la formation des sportifs de haut niveau. En effet, les contraintes liées à leur pratique sportive comme les entraînements ou encore les déplacements – 200 jours par an pour un skieur, par exemple – empêchent un grand nombre de sportifs d’assister physiquement à une formation dans un établissement. Or, en l’état actuel du droit, les établissements de l’enseignement supérieur qui ont investi dans le e-learning ne peuvent ni signer de convention de stage avec des entreprises ni bénéficier de la taxe d’apprentissage, parce que le code de l’éducation exige un volume pédagogique minimal de formation en établissement.

La réglementation doit évoluer pour tenir compte de cet outil particulièrement adapté aux contraintes des sportifs de haut niveau. Je proposerai donc un amendement visant à donner une reconnaissance législative au e-learning, en espérant que M. le secrétaire d'État pourra dissiper toutes mes inquiétudes. Je défendrai également un amendement visant à inciter les établissements supérieurs à adapter l’organisation et le déroulement des examens aux contraintes des sportifs de haut niveau.

Par ailleurs, je souhaite insister sur le rôle fondamental que les entreprises ont à jouer dans la réussite de l’insertion professionnelle des sportifs de haut niveau et des sportifs professionnels. Il conviendrait de les associer étroitement et de les impliquer tout au long du double projet, notamment pour connaître leurs attentes. En effet, trop souvent, les entreprises ne sont sollicitées qu’à la fin du processus de reconversion, lorsque le sportif abandonne sa carrière sportive et souhaite entrer sur le marché du travail. Or c’est en amont, durant tout le processus d’élaboration du double projet et en lien avec le sportif, les services de l’État et les fédérations, que les entreprises doivent intervenir.

Puisque j’évoque le monde de l’entreprise, je m’attarderai quelques instants sur les conventions d’insertion professionnelle.

Signées entre l’État et les entreprises, ces conventions doivent permettre aux sportifs de haut niveau de mettre un pied dans l’entreprise tout en continuant à mener leur carrière sportive. Pour que ce dispositif soit efficace, il est indispensable qu’elles soient associées à un réel projet de formation ou d’insertion professionnelle. C’est la raison pour laquelle je souhaite que la relation contractuelle qui lie le sportif de haut niveau à l’entreprise soit, dans la plupart des cas, un contrat de travail, et non un contrat de prestation de services ou de cession de droit à l’image afin de proposer un projet de formation cohérent.

Lorsqu’on se penche sur l’insertion professionnelle des joueurs, on se pose, à un moment donné, la question du financement de leur formation ou réinsertion. Il s’agit d’une question complexe, mais qui mérite d’être posée. Peut-être M. le secrétaire d'État nous suggérera-t-il des pistes de réflexion sur ce point.

En ce qui concerne le financement de la formation des sportifs de haut niveau, je proposerai un amendement visant à créer un compte personnel de formation au bénéfice des sportifs de haut niveau, qui serait alimenté par les fédérations. Cette mesure poursuit un double objectif : permettre aux sportifs de haut niveau non actifs d’accumuler des crédits d’heures de formation qu’ils pourront utiliser ultérieurement dans le cadre de leur double projet et créer des ressources supplémentaires pour financer la formation des sportifs de haut niveau. Il me semble que ce n’est qu’en permettant à un plus grand nombre de sportifs de haut niveau d’accéder au salariat que le statut juridique, économique et social de ces derniers sera réellement sécurisé.

Autre sujet qui a été plusieurs fois évoqué lors des auditions : la trop faible représentation des sportifs au sein des instances dirigeantes, des fédérations et des ligues. C’est une question sur laquelle il serait également intéressant d’entendre votre avis, monsieur le secrétaire d'État.

La problématique des agents a elle aussi été abordée. Nous en avons encore parlé ce matin en commission, cette profession n’est pas suffisamment encadrée. Il serait intéressant de revoir ce statut dans le cadre d’un projet de loi ou d’une réflexion plus globale. Si ce métier venait à être mieux réglementé, il faudrait en profiter pour imposer aux agents un rôle de conseiller auprès de leurs clients sportifs professionnels sur les questions de reconversion professionnelle.

Très bien !

Enfin, mes chers collègues, je souhaiterais revenir sur les centres de formation pour évoquer une situation qui me paraît particulièrement préoccupante.

Au cours de mes auditions, j’ai entendu parler de véritables trafics de jeunes mineurs de quatorze ou quinze ans, souvent d’origine africaine, que les clubs font venir dans les centres de formation sans qu’ils soient inscrits officiellement. Cela permet ainsi aux clubs de les tester. Or très peu sont sélectionnés à l’issue de la formation. Ils se retrouvent donc sans débouché, sans papiers, parlant mal la langue française. Cela crée des situations humaines dramatiques. Je souhaiterais ardemment que la commission de la culture puisse se pencher sur ce sujet, par exemple, à travers une mission d’information.

Voilà, madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, les réflexions que m’inspire cette proposition de loi.

Pour terminer, je voudrais adresser mes remerciements à l’ensemble des services du Sénat, au cabinet de M. le secrétaire d'État et à l’administration centrale pour la qualité de nos échanges.

La parole est à M. Claude Kern.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je voudrais, en propos liminaire, remercier et féliciter le rapporteur Michel Savin, pour la qualité du travail mené et son excellente connaissance des dossiers relatifs au sport.

Très bien !

Mesdames, messieurs, nous avons rarement eu à examiner dans cet hémicycle un texte aussi consensuel.

Pourquoi ce consensus ? Le sport – ou, tout du moins, sa pratique – dépasse les clivages partisans. Les sportifs de haut niveau contribuent au rayonnement de la France, ils sont nos ambassadeurs et, sur toutes les travées, nous sommes fiers d’observer et de vivre la progression de nos équipes ou de nos sportifs nationaux dans le cadre de championnats et de compétitions de haut niveau. Je pense, par exemple, à la victoire des Bleus au volley-ball, dimanche dernier.

Ah !

Très bien !

Je pense également, bien entendu, à la bataille menée – même si elle a été perdue – par notre équipe nationale dans le cadre de la Coupe du monde de rugby.

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. Ils jouaient en rouge !

En effet, ne l’oublions pas, la devise de Pierre de Coubertin « Plus vite, plus haut, plus fort » trouve son pendant dans le credo de tout sportif : « L’important est de participer ».

Que ce soit pour promouvoir le rayonnement de la France, pour diffuser le sentiment de fierté nationale ou pour propager les émotions collectives, les sportifs de haut niveau nous donnent beaucoup. Et, très souvent, ils servent de modèle aux jeunes, qui s’identifient parfois carrément à eux.

Mais derrière ces moments de passion commune se cachent souvent des situations professionnelles, juridiques et sociales précaires. Les revenus issus des aides fédérales, qui ne dépassent parfois pas 700 ou 800 euros, sont insuffisants pour permettre aux athlètes de vivre dans des conditions décentes sans exercer un emploi en dehors de leur activité sportive. N’oublions pas que ce problème concerne tous les sports, des plus médiatiques – dont les difficultés sont certes moindres – à ceux qui demeurent presque inconnus du grand public. Aussi le rapport de Jean-Pierre Karaquillo relatif au statut des sportifs a-t-il utilement nourri les travaux parlementaires. Cette proposition de loi reprend l’essentiel des recommandations qui y sont formulées.

Les dispositions contenues dans le texte sont diverses, mais toutes visent à mieux protéger ces sportifs de haut niveau, qu’il s’agisse de leur couverture sociale, de la sécurité juridique de leur statut, de leur formation ou encore de leur reconversion et de leur insertion professionnelles. Je ne reviendrai pas sur l’ensemble de ces mesures : elles ont déjà été évoquées par les précédents orateurs, et elles le seront encore. Je concentrerai plutôt mon propos sur deux points.

Le premier concerne l’une des évolutions importantes que notre commission propose d’apporter au texte, à savoir l’ouverture du bénéfice des conventions d’insertion professionnelle, dites CIP, aux arbitres et juges de haut niveau. En effet, ceux-ci sont soumis à des contraintes similaires à celles des sportifs de haut niveau en matière de déplacements et de participation aux compétitions. Pour eux comme pour les sportifs, ces contraintes sont difficilement conciliables avec l’exercice d’un emploi aux horaires réguliers. Il semble dès lors logique de leur offrir la possibilité de s’engager dans un CIP afin qu’ils puissent bénéficier de vraies perspectives de carrière. Je tiens d’ailleurs à remercier notre rapporteur Michel Savin de cette initiative, exemple parmi d’autres des compléments qu’il a proposés et qui ont pu enrichir le texte issu de l’Assemblée nationale. Je tiens à l’en féliciter à nouveau.

Il reste cependant quelques sujets importants, qui ont été évoqués en commission et sur lesquels, monsieur le secrétaire d’État, il est impératif de travailler rapidement. Parmi ces sujets, je pense notamment au rôle et au statut des agents, ce qui constituera le second point de mon propos.

Je déplore, comme bon nombre d’entre nous, l’attitude et les pratiques des agents, souvent peu scrupuleux, qui se concentrent sur la carrière des sportifs et se désintéressent complètement de leur reconversion et de leur avenir. Ces agents sont en majorité ressortissants d’États non membres de l’Union européenne ; de surcroît, certains d’entre eux ne connaissent presque rien au milieu sportif ! Je citerai un exemple dans le domaine du football : certains agents font venir en France des mineurs africains de moins de seize ans en leur promettant monts et merveilles, avant d’abandonner ces jeunes, qui se retrouvent livrés à eux-mêmes, quand ils ne rapportent pas ou plus d’argent.

Il me semble donc important d’encadrer la mission des agents et de mettre en place pour cette profession un véritable statut. Ce cadre nous permettrait notamment de les inciter à conseiller leurs protégés, en leur proposant un suivi socioprofessionnel, afin d’offrir aux sportifs les meilleures chances d’insertion professionnelle. Je sais, monsieur le rapporteur, que vous êtes sensible à cette question. Cependant, le texte restera muet sur ce point ; je regrette ce rendez-vous manqué. Comme vous l’avez d’ailleurs déclaré, une proposition de loi spécifique s’impose sur le sujet.

Je voudrais terminer mon propos en émettant une réserve. Certes, nous sommes persuadés que ce texte constitue une grande avancée ; il était véritablement urgent de faire évoluer le dispositif de protection de nos sportifs de haut niveau. Veillons néanmoins à ne pas imposer des contraintes qui handicaperaient nos clubs au niveau international. Il est indispensable de trouver le bon équilibre entre protection de nos sportifs de haut niveau et réglementation européenne et internationale, l’idéal étant, bien évidemment, d’étendre les dispositions contenues dans cette proposition de loi aux autres pays européens. À cet égard, je vous saurais gré, monsieur le secrétaire d’État, de nous indiquer la nature de vos échanges avec vos homologues européens en la matière.

Cette réserve une fois exprimée, vous comprendrez, mes chers collègues, que le groupe UDI-UC votera en faveur de ce texte attendu par l’ensemble des sportifs de haut niveau, des arbitres et des juges, des entraîneurs et des fédérations.

La parole est à Mme Christine Prunaud.

Monsieur le secrétaire d’État, voilà près d’un an, vous annonciez à la commission de la culture vouloir élaborer un texte de loi relatif au statut et aux droits des sportifs de haut niveau et professionnels. C’est chose faite, et je vous en remercie vivement.

Cette proposition de loi visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale constitue une grande avancée pour la protection des sportifs. Tous en faisaient la demande.

On peut actuellement constater qu’une large majorité de ces sportifs souffrent d’une grande précarité. Il n’est pas rare que les sportifs de haut niveau voient arriver la fin du mois avec une certaine angoisse. Peu d’entre eux bénéficient d’un contrat de travail ou d’un salaire fixe. Ils doivent vivre avec des revenus parfois proches du SMIC, sinon inférieurs, et ne peuvent le plus souvent disposer d’un emploi stable et normalement rémunéré en raison de leurs nombreux entraînements et compétitions. D’après le rapport Karaquillo, quatre sportifs de haut niveau sur dix gagnent moins de 500 euros par mois. Ce constat est sans doute ce qui nous a le plus étonnés lors des réunions de la commission.

En outre, les disparités sont importantes en fonction des disciplines et de leur médiatisation. Tous ces athlètes ont fait et font encore beaucoup de sacrifices sans pouvoir épargner temps ni argent afin de préparer activement leur reconversion. En effet, de nombreux clubs ou fédérations dissuadent le jeune sportif de consacrer du temps à sa formation, par crainte que cela ne se fasse au détriment de l’entraînement sportif.

Cette proposition de loi entend prendre en compte les besoins de formation professionnelle des sportifs de haut niveau et des sportifs professionnels qui entendent mener un double projet en vue de leur reconversion professionnelle. Pour que cela soit possible, il est indispensable de se donner les moyens humains et financiers nécessaires. Nous regrettons toutefois une absence : la formation des entraîneurs, qui devrait être obligatoire, n’a pas été prise en compte dans ce texte.

Certes !

L’un de nos amendements vise à remédier à cette absence.

Concernant le financement de la formation professionnelle, le rétablissement de la cotisation de 1 % destinée à financer le congé individuel de formation pour les contrats à durée déterminée peut à nos yeux représenter une solution, certes insuffisante à elle seule. Aussi faudrait-il, dans le prolongement de cette proposition de loi, mener une réflexion sur la reconversion : celle-ci ne peut être prise en charge financièrement au titre du congé individuel de formation qu’à la fin du contrat d’un sportif. Le projet de formation professionnelle doit être pour nous tous un élément incontournable du contrat de travail.

La présente proposition de loi rend également obligatoire la création d’un dispositif de couverture des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les sportifs de haut niveau. Cette mesure est une avancée remarquable à elle seule. Comme vous l’avez très bien précisé, monsieur le secrétaire d’État, son objectif est d’éviter la précarité des sportifs.

Une mesure particulière a par ailleurs été adoptée qui protège les sportives de haut niveau en cas de maternité. Nous avons déposé un amendement visant à améliorer encore un peu plus ce dispositif, dont nous saluons d’ores et déjà la création. Il est en effet essentiel de sécuriser la situation de nos sportives ; d’autres mesures encore pourraient être prises dans ce domaine, concernant la place des sportives dans les différentes instances dirigeantes sportives ou dans les conseils d’administration.

La création d’un contrat de travail propre au sport professionnel visant à préserver la stabilité de l’emploi sportif et l’équité des compétitions est un autre élément important de la présente proposition de loi. Néanmoins, il est nécessaire de rétablir une équité de traitement entre les clubs et les sportifs professionnels. Un meilleur équilibre permettrait de limiter certaines enchères et les dérives mercantiles souvent constatées à l’occasion des transferts de joueurs.

Les amendements déposés par le groupe CRC visent à conforter la proposition de loi dans ce qu’elle apporte d’équité entre les sportives et les sportifs, mais aussi de concertation entre les fédérations et les organisations qui représentent les sportifs et les entraîneurs.

Pour terminer, je tiens à remercier mes collègues de la commission de la culture pour le bon climat de nos échanges, ainsi que M. le rapporteur. Je remercie aussi vivement la Fédération nationale des associations et syndicats de sportifs et la Fédération des entraîneurs professionnels : nous en avons rencontré les représentants en commission, bien entendu, mais j’ai aussi pu m’entretenir avec eux en dehors de ce cadre, et il me faut dire que leurs réflexions concrètes ont permis de développer quelques-uns de nos amendements.

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, cette proposition de loi répond à une attente majeure du monde du sport de haut niveau.

À l’Assemblée nationale, les avancées concrètes de ce texte d’inspiration socialiste ont été unanimement soutenues par l’ensemble des groupes politiques. Cela constitue une preuve que nous pouvons, nonobstant nos divergences et nos désaccords, nous rassembler autour de sujets primordiaux pour le monde du sport. Élément essentiel du rayonnement de notre pays à travers le monde, le sport est en effet aussi un facteur d’éducation et d’insertion sociale.

Trop souvent, dans l’opinion publique, le sport de haut niveau se cantonne à quelques disciplines fortement médiatisées, dont les principaux champions perçoivent des revenus mirobolants, voire indécents. Cette vision est très partielle. En effet, la très grande majorité du monde du sport de haut niveau se tient éloignée des feux de la rampe et de retombées pécuniaires élevées. Nous comptons en France près de 6 500 sportifs de haut niveau, auxquels s’ajoute l’ensemble des personnels techniques, tels que les entraîneurs, les juges, les arbitres. Parmi ces sportifs, 5 600 sont sans contrat, et leur situation peut être d’une très grande précarité. Nous devons garder ces chiffres bien présents à l’esprit : 40 % d’entre eux vivent avec moins de 500 euros par mois !

Je souhaite ici rappeler l’excellent travail préparatoire mené par le professeur Jean-Pierre Karaquillo, cofondateur, avec François Alaphilippe, du Centre de droit et d’économie du sport de Limoges, et référence incontournable du monde du sport. Rédigé à la demande de M. le secrétaire d’État et remis en février dernier, son rapport sur le statut des sportifs a permis de documenter finement les besoins et les attentes du monde du sport de haut niveau.

Les deux axes de réflexion de la mission Karaquillo étaient, d’une part, l’avant et l’après de la carrière du sportif et, d’autre part, la protection de ce dernier durant sa période d’activité. Ils constituent aussi les deux nervures centrales de cette proposition de loi. Celle-ci, soutenue par les sportifs eux-mêmes, rejoint également les aspirations du mouvement sportif dans sa globalité. En effet, dans son « projet pour le sport français », le Comité national olympique et sportif français, le CNOSF, a formulé des propositions visant à renforcer la capacité de performance du sport de haut niveau. Deux d’entre elles en particulier nous concernent directement aujourd’hui : « Permettre aux sportifs de haut niveau de bénéficier des conditions optimales requises, notamment administratives, financières et matérielles, pour qu’ils puissent atteindre leur meilleur niveau sportif » et « Garantir un véritable statut de sportif de haut niveau qui définisse des droits, tant pour le présent que pour l’avenir, au regard notamment de la brièveté de leur carrière ».

Par l’attention qu’il porte à nos sportifs, ce texte consolide à sa manière la candidature de Paris aux jeux Olympiques de 2024. Il se trouvera bientôt complété par la Grande Conférence sur le sport professionnel français, que vous avez lancée récemment, monsieur le secrétaire d'État.

Cette initiative législative est bienvenue à plus d’un titre, car elle répond à une réelle urgence. Je pense en particulier aux contrats de travail et aux conséquences en termes de sécurité juridique de l’arrêt du 2 avril 2014 de la Cour de cassation, qui a écarté la notion de « spécificité sportive ». La proposition de loi permet de combler le risque existant, en créant un contrat de travail spécifique au monde du sport, offrant le cadre le plus adéquat et le plus protecteur pour les sportifs.

L’urgence était également dans le symbole. Alors que les jeux Olympiques de Rio seront l’année prochaine l’occasion de faire briller les couleurs de la France et que nous nous engageons dans la course pour accueillir ceux de 2024 à Paris, le législateur se devait de saluer à sa manière l’engagement de ces femmes et de ces hommes, dont la passion nous fait bien souvent vibrer, mais dont les charges et contraintes d’entraînement sont considérables. Leur environnement gagnera en stabilité.

Ce texte permet de mettre fin à l’ambiguïté du monde semi-professionnel. Les avancées proposées établiront une différence essentielle entre le monde des sportifs professionnels et celui des amateurs.

Un rééquilibrage s’opère également entre les fédérations et les sportifs de haut niveau. Si le pouvoir réglementaire devra préciser le contenu des conventions conclues, le texte énonce les grands points qui devront faire l’objet de conventions et embrasse l’ensemble des droits et obligations, tant des sportifs que des fédérations ou des clubs employeurs.

De même, les fédérations sportives délégataires devront, aux côtés de l’État, assurer aux sportifs de haut niveau les chances les plus grandes de pouvoir se reconvertir à l’issue de leurs carrières. Déjà, un certain nombre de fédérations font de cette préoccupation une priorité. Il s’agit d’étendre cette responsabilité à l’ensemble d’entre elles, avec le souci de traiter les sportifs de haut niveau de façon équitable.

Un autre point essentiel, source d’inégalités injustifiables, réside dans l’absence de couverture contre les accidents corporels liés à la pratique sportive. De nouveau, le traitement était inégal entre les sportifs, car il dépendait du bon vouloir des fédérations.

Avec cette proposition de loi, l’État s’engage de façon significative aux côtés des sportifs, en ouvrant le droit à indemnités en cas d’accident ou de maladie professionnelle. Je tiens à souligner ici la célérité du ministère, qui a provisionné 1, 8 million d’euros pour l’an prochain. De même, les fédérations devront souscrire des contrats d’assurance au bénéfice de leurs sportifs.

Se trouvera également comblée l’absence d’assurance pour les sportives qui tomberaient enceintes.

En raison du rôle d’exemple et d’inspiration des sportifs pour la jeunesse et le public, une formation civique et citoyenne est également prévue.

Dans le respect de l’indépendance du monde sportif, ce texte traduit une réelle ambition pour le sport de haut niveau, qui représente l’excellence sportive. Il fait progresser les principes du service public du sport. Le soutien aux athlètes de haut niveau se trouve rasséréné par la création d’un statut qui concerne toutes ses catégories : jeune, senior, élite, reconversion.

Ce texte facilitera le rôle des formateurs et des établissements dédiés, comme l’INSEP, l’Institut national du sport, de l’expertise et de la performance, les CREPS, les centres de ressources, d’expertise et de performance sportives, les pôles Espoir. Il facilitera la relation de l’athlète avec l’entraîneur ou avec la fédération sportive par un cadre plus favorable au double projet : l’accès au meilleur niveau de performance, d’une part, et la préparation à la sortie de la carrière sportive, d’autre part.

Le statut de l’athlète de haut niveau porte une double valeur : il permet de reconnaître non seulement la place de celui-ci dans la société, mais aussi son rôle moteur dans le développement des activités physiques et sportives. À cette valeur sociale s’ajoute une valeur matérielle : donner aux sportifs les moyens pratiques de voir se dérouler leur carrière sans être coupés de la réalité sociale, de sorte que la reconversion en fin de carrière ne soit plus un problème, mais l’aboutissement d’une continuité.

L’objectif de cette proposition de loi, votre objectif, monsieur le secrétaire d'État, c’est bien de mettre en œuvre un accompagnement des meilleurs sportifs français qui soit à la hauteur de leur talent. Le sport d’aujourd’hui, trop souvent réduit aux seuls résultats, verra ainsi sa dimension sociale fortement réaffirmée par des dispositions, très opérationnelles, qui protègent les pratiquants.

La parole est à Mme Corinne Bouchoux.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, depuis toujours, les écologistes voient le sport comme un vecteur d’égalité. La pratique du sport constitue aussi un formidable levier d’intégration sociale.

Si les écologistes aiment à favoriser cette vision du sport partage, ils n’oublient pas le sport de haut niveau ni, bien évidemment, les sportifs professionnels. Un sportif doit envisager tôt l’après-compétition. Trop de témoignages d’anciens sportifs racontent cette descente aux enfers qu’est la fin de la carrière sportive. C’est le cas pour les sportifs, heureux de leur carrière, ayant « fait leur temps », mais aussi, et ce de façon plus brutale encore, pour ceux qui, blessés, ne pourront reprendre le sport à haut niveau, voire se verront privés de toute pratique sportive.

Dès lors, le groupe écologiste du Sénat se réjouit des nombreuses adaptations proposées par ce texte pour permettre que « le double projet » soit effectif. On peut ainsi souligner le suivi socioprofessionnel, mais également la possibilité de bénéficier des contrats d’apprentissage. L’ouverture de cette possibilité constitue une véritable voie parallèle pour la sportive ou le sportif qui ne doit pas avoir à choisir entre le sport et son avenir à long terme.

Le statut des sportifs professionnels fait également l’objet d’une vraie avancée par le biais de la création du contrat à durée déterminée spécifique. Ce nouveau contrat permettra enfin de reconnaître légalement la spécificité de la situation des sportifs professionnels et de répondre aux évolutions jurisprudentielles, qui sont fort nombreuses.

Cette proposition de loi illustre l’intérêt du bicaméralisme, qui permet une amélioration substantielle des textes grâce à un dialogue serein. Nous ne pouvons que nous réjouir qu’un texte puisse rassembler des élus de toutes sensibilités qui, ensemble, œuvrent à l’amélioration du bien commun des sportifs de haut niveau. Il convient en effet de souligner le travail de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication dont les membres ont su, en bonne intelligence, chercher le consensus tout en apportant à ce texte quelques avancées. Ainsi, nous nous sommes félicités de l’extension des conventions d’insertion professionnelle aux arbitres et juges ou encore de la possibilité, pour les sportifs de haut niveau, de bénéficier du dispositif de validation des acquis de l’expérience pour l’obtention de diplômes ou d’un titre à finalité professionnelle.

Cette proposition de loi, votée à l’unanimité à l’Assemblée nationale, marque l’intérêt que nous portons aux sportifs, dont la situation peut être extrêmement précaire, comme le souligne l’excellent rapport de Jean-Pierre Karaquillo. Cette cohésion autour de ce texte n’a été possible, tant à l’Assemblée nationale qu’en commission ce matin, que grâce à une méthode sur laquelle nous tenons à insister d’un important dialogue en amont. Monsieur le secrétaire d'État, je vous l’avoue, lorsque je vous ai entendu la première fois sur ce sujet, je suis restée sceptique, mais vous avez su avec pédagogie nous convaincre.

Mme la présidente. Bravo !

J’apprécie !

Je souligne la concertation des divers acteurs sur ce sujet, qui a permis d’aboutir à ce texte consensuel. Je signale également l’intérêt de notre visite à l’INSEP : nous avons pu voir en situation des sportifs de haut niveau et des futurs champions. Ce fut une rencontre très instructive.

Évidemment, cette proposition de loi ne répond pas à toutes les inquiétudes, ne règle pas tous les soucis. D’autres avancées sont attendues : le rôle des entreprises dans l’établissement du projet professionnel du sportif, la question de la longue durée, les aménagements de cours et d’examens qui doivent être encore perfectionnés, par exemple dans les lycées français à l’étranger – Claudine Lepage a posé une question à ce sujet ce matin en commission –, le statut des agents sportifs qui pourrait être redéfini et mieux encadré.

Sur la question de la parité et de l’égalité hommes-femmes, là encore, du chemin reste à parcourir même si des progrès ont déjà été accomplis. Il est temps que les organes de gouvernance du sport comptent plus de femmes, nous sommes tous d’accord sur ce constat. Laissons-les investir les conseils d’administration ! Leur compétence n’est plus à prouver aujourd’hui. Il est important que la mixité dans le sport devienne une réalité.

L’amendement de la rapporteur à l’Assemblée nationale, Brigitte Bourguignon, visant à étendre les droits des sportives de haut niveau en cas de grossesse pendant un an est une avancée majeure qu’il convient de souligner. Cette disposition permettra une ouverture plus grande des femmes au sport de haut niveau et en donnera une autre image : la maternité sera un temps de la carrière sportive et n’en marquera plus la fin.

Ces efforts collectifs, tant soulignés au cours des débats menés dans les deux assemblées, seraient ruinés si le sport offrait à d’autres égards une vision moins vertueuse et moins propre. Tout le beau travail que nous avons accompli pourrait être terni par des faits divers.

Formons ici le vœu que l’on revienne à un sport pour le sport, un sport qui permette à tous de se dépenser et, à certains, ceux qui en ont l’envie et les aptitudes, de réaliser des performances exceptionnelles, sans dopage, bref, un sport qui fasse rêver, mais qui ne fasse pas peur. Le rôle du sportif de haut niveau est bien celui de l’exemplarité, du dépassement de ses propres limites, dans le respect de ses propres capacités.

Compte tenu de toutes les améliorations du texte, du bon climat de dialogue qui a présidé à nos travaux, le groupe écologiste votera cette proposition de loi, qui présente une réelle avancée, ce que nous n’avions peut-être pas perçu au premier abord.

La parole est à M. Yvon Collin.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, dès son article 1er, la proposition de loi reconnaît le rôle des sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau, qui, par leur activité, concourent au rayonnement de la nation. En effet, on ne le répétera jamais assez, le sport est au cœur du pacte républicain. Il est incontestablement un vecteur de cohésion sociale dans les territoires et un facteur d’union nationale lors des grandes compétitions. Il suffit de se remémorer – même si c’est loin ! – la ferveur qu’a engendrée la victoire de la France lors de la Coupe du monde de football de 1998.

Au-delà des centaines de milliers de licenciés et d’amateurs qui animent localement les compétitions, ce sont près de 7 000 personnes qui s’investissent quotidiennement pour faire vivre le sport à l’échelle nationale et internationale. Parmi ceux-ci se trouvent bien sûr les stars, celles et ceux dont le destin semble tout tracé et dont la carrière, même courte, peut les mettre à l’abri des difficultés propres à la reconversion d’un sportif. Encore faudrait-il nuancer cette réalité si l’on songe par exemple aux déboires financiers d’un certain nombre d’entre eux, par exemple l’ancienne championne de ski Carole Merle.

Pour autant, la proposition de loi se soucie principalement du sort matériel, social et juridique de la très grande majorité des sportifs de haut niveau qui ne sont pas médiatisés et qui contribuent pourtant à l’excellence sportive française. Comme l’indique le rapport Karaquillo sur le statut des sportifs, qui a été rendu public au début de l’année et qui inspire cette proposition de loi, « quatre sportifs sur dix gagnent moins de 500 euros par mois ». C’est le revers de la médaille, si je puis dire.

Les athlètes de haut niveau sont rapidement confrontés au défi de leur reconversion professionnelle. Occupés par leur pratique sportive intensive et un calendrier constitué par les échéances à court terme que sont les compétitions, ils n’ont ni le temps ni le recul nécessaire pour penser à l’après.

Le rapport Karaquillo met en lumière cette réalité sur laquelle je m’étais d’ailleurs également penché à travers deux dispositifs adoptés dans la loi visant à renforcer l’éthique du sport et les droits des sportifs, que j’avais défendue au Sénat avec mes collègues du RDSE en 2012. En substance, il s’agissait, d’une part, d’aménager la scolarité des sportifs de haut niveau et, d’autre part, de renforcer les moyens des centres de formation.

Le texte qui nous est soumis aujourd’hui pose les fondements d’une véritable sécurisation des sportifs de haut niveau. Sensible au problème de la précarité d’un grand nombre d’entre eux, j’approuve, ainsi que mes collègues du RDSE, la plupart des dispositifs proposés. Il est en effet temps d’encourager véritablement le double projet des sportifs de haut niveau. Le texte va dans le bon sens par une amélioration du contenu des « projets de performance fédéraux », par un encouragement à une implication effective des entreprises accueillant des sportifs pendant et après leur carrière ou encore par des mesures d’adaptation de leur scolarité.

S’agissant de l’article 6 sur le suivi socioprofessionnel des sportifs par les fédérations délégataires, je souhaite, par un amendement, qui n’a pas été approuvé en commission, ce que je regrette, élargir le dispositif aux anciens sportifs de haut niveau pendant cinq ans après leur sortie de la liste ministérielle. En effet, pour les sportifs de haut niveau, la transition entre la fin de leur carrière et leur reconversion constitue un moment crucial et difficile. Il convient donc de les accompagner au mieux dans leur insertion professionnelle.

Les mesures de sécurisation juridique sont aussi très attendues par les sportifs et leurs employeurs. Je pense en particulier au contrat à durée déterminée spécifique pour les sportifs et entraîneurs professionnels salariés prévu à l’article 9. Cela a été dit, le contrat à durée déterminée reste l’instrument le plus souple pour concilier les impératifs de carrière sportive et les règles en matière de droit du travail. À ce stade, ce nouveau contrat devrait en outre permettre de répondre aux exigences de l’accord-cadre européen sur le travail à durée déterminée du 18 mars 1999, ainsi qu’aux décisions de la Cour de cassation.

Je souscris aussi bien évidemment à l’amélioration de la couverture sociale des sportifs de haut niveau. C’est là une nécessité compte tenu de leur exposition particulière aux accidents. Cependant, ce volet a un coût financier, qu’il faudra répartir entre l’État et les fédérations. Toutes les fédérations auront-elles les moyens de financer cette couverture complémentaire ? La question se pose.

Enfin, je salue le travail de la commission de la culture, qui a amélioré la proposition de loi tout en conservant ses grands équilibres. Je salue en particulier l’initiative de mes collègues Françoise Laborde et Mireille Jouve, qui ont étendu les pouvoirs de contrôle de l’Autorité de régulation des jeux en ligne. Cette modification complète utilement le dispositif que nous avions introduit dans la loi visant à renforcer l’éthique du sport et les droits des sportifs.

(Sourires.) En attendant un retour à meilleure fortune pour notre équipe nationale, le RDSE votera cette proposition de loi.

Comme je l’ai dit en introduction, le rôle fondamental du sport dans la société est souvent mis en avant. Nous devons donc en tirer les conséquences pratiques, comme y parvient excellemment cette proposition de loi, qui sécurise le parcours individuel des athlètes. C’est un juste retour au regard des sacrifices que les sportifs consentent pour exercer leur passion. Si cette passion est certes d’abord personnelle, elle apporte aussi beaucoup de joies à la collectivité. Les sportifs offrent en effet à la France de nombreuses victoires, même s’ils suscitent aussi parfois des déceptions, hélas ! Je pense à la sévère défaite du XV de France samedi dernier, victime de la marée noire néo-zélandaise... §

La parole est à M. Cyril Pellevat.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, grâce à ses valeurs éducatives bien connues et à ses multiples autres bienfaits, le sport apporte énormément à notre société. Pratiqué à haut niveau, il participe au rayonnement de notre pays à l’international. Nous devons donc choyer nos sportifs de haut niveau et professionnels. La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui va dans ce sens.

Ces hommes et ces femmes consacrent une part de leur vie à la performance sportive. Être un sportif de haut niveau constitue un métier à temps plein. Pour autant, ce n’est pas toujours un métier qui permet véritablement de vivre. Ni salariés ni travailleurs indépendants, la majorité des sportifs connaissent une précarité sociale. À titre d’exemple, ils ne sont pas couverts si un accident survient à l’occasion de la pratique de leur sport. Un accident peut pourtant mettre un terme prématuré à leur carrière. Pensons également au cas de la maternité.

Cette proposition de loi, qui comble un vide juridique, vise à les protéger et à sécuriser leur situation juridique et sociale. Elle est inspirée des préconisations du rapport que Jean-Pierre Karaquillo vous a remis, monsieur le secrétaire d’État, au mois de février dernier. Ce rapport a mis en évidence non seulement l’incertitude de rattachement juridique de certains sportifs, la précarité de leur statut, mais également leur insuffisante préparation à la reconversion en fin de carrière.

L’article 1er du texte nous permet tout d’abord d’exprimer notre reconnaissance envers les sportifs de haut niveau. C’est assez rare pour être souligné. En effet, il est indéniable que « les sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau concourent, par leur activité, au rayonnement de la nation et à la promotion des valeurs du sport ». Ils sont la vitrine de la France à l’international.

Sur le fond, la proposition de loi met en œuvre une protection sociale pour les sportifs de haut niveau, dont la charge serait partagée entre l’État et les fédérations ; elle prévoit ainsi une couverture minimale des accidents du travail et des maladies professionnelles par l’État et, en complément, l’obligation pour les fédérations de contracter des assurances privées pour couvrir les dommages corporels résultant de la pratique sportive.

En outre, les sportives de haut niveau enceintes pourront conserver le bénéfice de leurs droits pendant un an à compter de la constatation médicale de la grossesse.

Le coût de la couverture des sportifs de haut niveau non salariés a été évalué par M. Karaquillo dans son rapport à 4, 3 millions d’euros par an, pris sur le budget des sports, et à 3, 5 millions d’euros au minimum, selon vous, monsieur le secrétaire d’État.

J’en viens à l’un des points les plus importants de cette proposition de loi : la création d’un contrat de travail pour les sportifs et les entraîneurs professionnels.

Contrairement à ce que l’on pourrait penser, dans le monde sportif, les joueurs sont mieux protégés par le contrat à durée déterminée. Les motifs de rupture anticipée sont limités. À l’inverse, avec un CDI, les joueurs et les entraîneurs pourraient démissionner à tout moment, au risque de désorganiser l’équipe et de compromettre les résultats. Ils empêcheraient également les transferts rémunérés de joueurs et la hausse générale des rémunérations, menaçant la pérennité des petits clubs, alors que la majorité des clubs étrangers recourent classiquement au CDD.

Ce risque de déstabilisation des relations contractuelles a justifié jusqu’à récemment le recours au contrat à durée déterminée dit « d’usage », reconnu par le Conseil constitutionnel comme « usage inhérent à la nature du sport professionnel », mais la Cour de cassation a récemment remis en cause ce type de contrat en refusant son caractère impératif. Aussi l’article 9 de la proposition de loi vient-il sécuriser la situation en créant un contrat à durée déterminée spécifique.

Le texte issu de l’Assemblée nationale prévoyait que la durée de ce contrat ne pouvait être inférieure à douze mois, sauf pour le remplacement de joueurs absents. Une période contractuelle de douze mois est évidemment peu judicieuse, car elle ne correspond pas à une saison sportive. Une durée minimale de neuf mois me paraissait plus adaptée, mais la proposition de M. le rapporteur de lier la durée du CDD des sportifs et des entraîneurs professionnels à la saison sportive, dont les dates varient en fonction des disciplines, est meilleure. Afin de limiter la précarité de l’emploi, tout contrat de travail signé au cours d’une saison sportive doit courir au minimum jusqu’au terme de cette dernière. Je souhaite d’ailleurs remercier particulièrement Michel Savin de la qualité de ses travaux.

La proposition de loi sécurise également le statut des sportifs indépendants en les protégeant de la qualification inadéquate qu’avaient retenue le Conseil d’État et la Cour de cassation en leur appliquant la « présomption de salariat des artistes du spectacle ».

Par ailleurs, le texte prévoit des dispositions visant à accroître l’insertion professionnelle des sportifs, que nous ne pouvons qu’approuver. Des appuis sont ainsi fournis aux sportifs, qu’ils soient de haut niveau ou des professionnels salariés, afin de leur permettre de préparer efficacement la seconde partie de leur carrière.

Je salue également la reconnaissance dans le texte du Comité paralympique et sportif français, afin de lui permettre d’être officiellement reconnu par l’International Paralympic Committee, l’IPC, comme le seul représentant du mouvement paralympique français.

Avant de conclure mon propos, et avant de présenter mes amendements tout à l’heure, je tiens à dire que je trouve dommage que le texte ne prévoie aucune disposition sur la participation à l’équipe de France et qu’il ne fasse nullement référence aux pôles Espoir, aux pôles France et aux centres de formation.

Mes chers collègues, force est de constater que cette proposition de loi socialiste est extrêmement consensuelle puisqu’elle a été adoptée à l’unanimité à la fois par nos collègues députés et par la commission de la culture du Sénat. Face à un tel consensus, nous aurions peut-être pu aller un peu plus loin au moment où notre pays s’apprête à accueillir l’Euro 2016. Les liens entre la jeunesse française et le sport, entre santé publique et sport, la médiatisation du sport, et bien d’autres sujets encore, restent à aborder.

J’espère, monsieur le secrétaire d’État, que ce texte ne sera pas le seul consacré au sport d’ici à 2017.

La parole est à Mme Nicole Duranton.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de féliciter la commission de la culture pour l’excellent travail qu’elle a effectué, ainsi que notre collègue Michel Savin pour sa connaissance très précise du monde sportif. Le rapport que Jean-Pierre Karaquillo a rendu le 18 février 2015 à la demande de Thierry Braillard, secrétaire d’État chargé des sports, a montré dans quelle précarité professionnelle et juridique se trouvaient les sportifs, notamment les sportifs de haut niveau.

La proposition de loi qui nous est aujourd'hui soumise constitue une grande avancée. Le rapporteur a apporté plusieurs améliorations au texte concernant notamment le droit à l’image afin de le faire figurer dans la convention signée entre le sportif de haut niveau et sa fédération. Il a également lié la durée du contrat de travail à durée déterminée des sportifs et entraîneurs professionnels à la saison sportive, dont les dates varient en fonction des disciplines.

Michel Savin a également fait évoluer le texte dans le bon sens concernant l’après-carrière des sportifs de haut niveau. Je tiens à saluer en particulier la possibilité, pour les sportifs de haut niveau, de demander la validation des acquis de leur expérience pour l’obtention d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle, ainsi que l’adoption du dispositif d’aménagement des contrats d’apprentissage afin que les périodes pendant lesquelles les sportifs de haut niveau pratiquent leur activité sportive soient prises en compte.

Je salue ces améliorations, car la reconversion des sportifs de haut niveau est un véritable sujet. Elle doit être pensée le plus tôt possible, même si les choix de formation faits à l’adolescence ne correspondent pas forcément aux envies en fin de carrière. En outre, au moment de mettre un terme à leur carrière, les sportifs de haut niveau doivent très souvent affronter une triple crise.

Cette crise est d’abord physique. Le rapport au corps est bouleversé une fois la compétition terminée. L’utilité du corps, conçu depuis l’adolescence comme un outil au service des performances sportives, est remise en cause du jour au lendemain. Parfois, certains manifestent un rejet brutal de toute activité physique.

La crise est ensuite identitaire. L’arrêt d’une carrière sportive est pour beaucoup source d’anxiété, voire de dépression. L’athlète doit en effet démarrer une nouvelle vie dans un monde où il a peu de repères, après s’être ultraspécialisé dans un seul et unique domaine.

La crise est enfin financière. Hormis pour les stars, une reconversion professionnelle est indispensable pour des raisons financières. Malgré des rémunérations confortables, bien peu de sportifs peuvent se permettre d’arrêter toute activité professionnelle si tôt.

Durant plusieurs années, les athlètes sont dans la lumière. Ils sont parfois les ambassadeurs de la France, dont ils représentent l’excellence sportive. Si les performances sont la vitrine des sportifs de haut niveau, la partie immergée d’une carrière est en revanche moins connue. Une carrière sportive est aussi intense et enrichissante qu’elle est courte et imprévisible. Les sportifs doivent donc anticiper l’après-carrière afin de faciliter la transition et d’éviter la triple crise que je viens d’évoquer. Les améliorations apportées par Michel Savin vont donc dans le bon sens.

Pour aller plus loin dans la réflexion sur l’après-carrière, je tiens à indiquer que, globalement, des lignes de fracture existent selon les sports et influent sur la précocité et la qualité de la préparation d’une après-carrière. La gestion de la retraite sportive varie beaucoup selon que l’on est un homme ou une femme, un sportif international ou non, que l’on pratique un sport collectif ou individuel. Toutefois, la principale différence réside entre les sports très médiatisés et ceux qui sont plus confidentiels. Dans les premiers cas, les gains financiers plus élevés favorisent une prise de conscience de l’athlète de l’importance de se constituer rapidement un capital et de se former. Pour ne donner qu’un exemple, en France, seuls 150 footballeurs sur les quelque 2 000 professionnels en activité n’ont pas à se préoccuper financièrement d’un second projet de vie.

Nous sommes évidemment tous conscients ici qu’il n’est pas facile de gérer une carrière sportive tout en se préparant à l’après. Entre les compétitions et les entraînements, le calendrier des athlètes est chargé. Au-delà du manque de temps – encore que ce ne soit pas forcément un bon argument de défense –, l’implication totale du sportif dans ce qu’il fait est effectivement indispensable à la réussite et permet difficilement de penser à autre chose. Les résultats performants n’arrivent uniquement que si le sportif est concentré à 200 % sur sa réussite.

Au final, la question de l’encadrement et de la formation du sportif selon sa discipline reste déterminante. À mon sens, il y a non pas un sport, mais des sports, et des réalités différentes. Le problème actuel est peut-être que nous avons cloné le même mode d’organisation pour toutes les disciplines. Une gymnaste a par exemple un volume d’entraînement égal, voire supérieur, à celui du footballeur ou du rugbyman, alors qu’elle pratique un sport dont le modèle économique est quasi inexistant.

Ce texte constituant une grande avancée pour la protection des sportifs de haut niveau, je le voterai.

La parole est à M. Dominique Bailly.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, étant le dernier intervenant dans la discussion générale, je voudrais vous dire à mon tour, en espérant ne pas vous lasser, que la proposition de loi que nous examinons est d’une importance majeure pour les sportifs de haut niveau et professionnels. Elle est d’ailleurs très attendue.

Oui, le sport – beaucoup l’ont déjà dit – est une activité économique qui recèle de multiples particularités ! Le droit du travail doit donc être modernisé pour être en adéquation avec cette activité. Pour autant, il ne faut pas oublier que le sport véhicule des valeurs – nous l’évoquons souvent avec les collègues concernés par cette thématique – qui sont l’essence même du pacte républicain. La transmission des valeurs morales, éthiques, doit faire – on en parle souvent – de l’égalité des chances une réalité. Le sport doit porter ces valeurs.

Reste que nous constatons que la précarité matérielle et sociale concerne de nombreux athlètes : tous n’ont pas des médailles d’or, tous ne pratiquent pas une discipline attirant les sponsors ou les partenaires privés, tous ne bénéficient pas d’une couverture médiatique suffisante pour leur procurer des revenus à partir de leur image. Oui, un grand nombre de disciplines ou de clubs modestes comptent parmi leurs pratiquants des sportifs de haut niveau et professionnels qui vivent avec très peu de moyens ! Je tiens d'ailleurs à souligner que, si ces disciplines qui ne sont pas qualifiées de majeures existent encore aujourd'hui dans notre pays, c’est grâce au soutien apporté par les collectivités territoriales à ces clubs, à ces sportifs de haut niveau. Il convient donc de leur rendre hommage.

Oui, le statut des sportifs est aujourd’hui précaire ! Jean-Jacques Lozach l’a souligné, mais il est important de le redire. Compte tenu de la médiatisation dont bénéficient certains sports – ce soir aura lieu un grand match de football –, on s’imagine que tous les sportifs gagnent des millions. Or 40 % d’entre eux gagnent moins de 500 euros par mois, bien souvent le fruit des maigres aides fédérales. Il leur est donc difficile d’épargner pour l’avenir.

Cette proposition de loi est par conséquent un signe fort envoyé à tous les athlètes de haut niveau, qui contribuent au rayonnement de la France dans le monde, au même titre que les artistes, les écrivains, les chercheurs, et cela au moment même, comme l’a souligné le rapporteur, où nous nous tournons vers les jeux Olympiques.

Parmi les mesures contenues dans cette proposition de loi, je retiendrai, afin de ne pas être trop long, deux mesures qui me semblent particulièrement intéressantes.

La première, c’est la création d’un contrat à durée déterminée spécifique aux sportifs de haut niveau, qui était réclamé par le monde du sport. En effet, les contrats à durée indéterminée sont inadaptés aux réalités du monde sportif. Pis, ils constituent un risque majeur pour les clubs comme pour les joueurs et remettent en question l’équité de la compétition, la stabilité des équipes et donc le fonctionnement des clubs.

Il était donc nécessaire de faire évoluer la loi afin de répondre à l’évolution récente de la réglementation européenne et de la jurisprudence sur les contrats à durée déterminée d’usage. Mais, aussi et surtout, ce texte vise à répondre aux problématiques concrètes, quotidiennes, que rencontrent les professionnels du secteur. Comme cela a été dit, il convient d’adapter la durée des contrats au rythme des compétitions sportives.

La seconde mesure importante est le double projet, qui doit permettre aux sportifs de préparer leur reconversion professionnelle avant la fin de leur carrière sportive.

Grâce à ce texte, les sportifs pourront bénéficier de l’appui d’un référent, désigné au sein même de sa fédération. Partenaire du sportif, ce référent sera chargé d’assurer son suivi socioprofessionnel, de le guider et de le soutenir, lors de moments un peu délicats ou particuliers, dans la construction de ce second projet. L’enjeu est de taille : des sportifs de haut niveau, qualifiés, diplômés et accompagnés qui prennent en compte tout au long de leur carrière la préparation de leur reconversion professionnelle.

Pour conclure, je tiens à affirmer que le groupe socialiste est convaincu de l’utilité des dispositions du présent texte. Elles sont attendues depuis longtemps, monsieur le secrétaire d'État, et nous vous demandons de les mettre en application le plus rapidement possible. Aussi j’espère – mais je crois que c’est bien parti – que tous les parlementaires ici présents voteront ce très bon texte.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Je tiens à remercier les différents orateurs de leurs propos. Je crois qu’on peut sans risque dire que le Sénat s’achemine vers un vote unanime... Le sport doit en effet dépasser les clivages partisans ; il n’y a pas un sport de droite ou un sport de gauche, …

Ou du centre !

… il y a le sport français, que tous nous soutenons. En adoptant aujourd'hui ce texte, vous défendrez l’intérêt des sportives et des sportifs français qui défendront les couleurs de la France aux jeux Olympiques et Paralympiques.

Le problème des jeunes Africains, évoqué par M. Kern, déborde du cadre purement sportif et revêt un aspect international. Il renvoie à la question des passeurs et du trafic de migrants. Diverses initiatives sont prises afin de créer des académies sur place. Il est vrai que certains jeunes Africains sont extrêmement doués et méritent d’avoir de belles carrières. Reste qu’il faut lutter contre les vendeurs de rêves, car ces rêves se transforment souvent en cauchemars.

En ce qui concerne la question sur l’Europe, je souligne que, si l’article 165 du traité de Lisbonne évoque la spécificité du sport, pour autant, il ne la définit pas. C’est là un échec de la construction européenne. La question sportive n’a jamais retenu véritablement l’intérêt de l’Europe, et on peut le regretter. Lors de la dernière réunion des ministres des sports européens, la France, par mon entremise, a décidé de demander à la présidence luxembourgeoise de mettre cette question à l’ordre du jour d’une prochaine réunion de la Commission afin qu’un contenu soit apporté à cette définition, dans le cadre de l’article 165.

Une question essentielle qui concerne le sport français professionnel est celle des jeunes formés localement. Elle me permet d’ailleurs de répondre au sénateur Collin, qui a rappelé la dure défaite des Français contre les All Blacks. La France est attaquée sur cette question, qui implique les fédérations de basket et de rugby. Aujourd'hui, il faut défendre la formation à la française et, pour ce faire, il faut que certains des jeunes qui sont formés dans les centres locaux puissent évoluer dans les grands clubs et que ces derniers ne se nourrissent pas uniquement des meilleurs joueurs étrangers.

Je remercie Mme Prunaud du ton très constructif et très positif qu’elle a employé. Je souligne que la carrière d’un joueur est limitée dans le temps, contrairement à celle d’un entraîneur – j’aurai l’occasion de revenir sur cette question lors de l’examen des amendements. C'est la raison pour laquelle, même si les syndicats d’entraîneurs ont une vision différente des choses, nous avons privilégié les sportifs.

Je remercie M. Lozach de son intervention, sur laquelle je reviendrai lors de l’examen des amendements qu’il a présentés.

Permettez-moi de vous dire que la gentillesse de vos propos, madame Bouchoux, m’a particulièrement touché. Sachez que la loi du 4 août 2014 impose, notamment aux fédérations, des quotas de femmes dans les instances représentatives. Je me suis d'ailleurs permis d’écrire aux présidents de fédération pour le leur rappeler – même si nul n’est censé ignorer la loi... En dépit des difficultés que rencontrent certains d’entre eux, il faut qu’ils appliquent ce texte. On ne peut que regretter qu’il n’y ait qu’une seule femme présidente d’une fédération olympique, la Fédération française d’escrime. C’est quand même peu ! J’espère que les choses évolueront.

Je remercie le sénateur Collin de son soutien.

Monsieur Pellevat, je vous remercie également. Vous m’avez quand même fait peur en disant qu’on aurait pu profiter du fait que ce texte fasse l’unanimité pour aller plus loin. Le risque aurait peut-être été qu’il y ait moins d’unanimité… Restons-en là, c’est si bon et si rare que je ne veux pas me priver de ce petit plaisir.

Madame Duranton, vous avez soulevé une vraie question : la dépression de l’après-carrière. Ce phénomène est réel. Cependant, vous avez évoqué la rémunération confortable de certains sportifs. Cela me permet de faire un lien avec les propos que j’ai beaucoup appréciés du sénateur Bailly : tous les sportifs de haut niveau ne perçoivent pas une rémunération confortable. À cet égard, permettez-moi de vous raconter l’histoire de Cécilia, vice-championne du monde d’escrime.

Cécilia n’a comme seul revenu que l’aide personnalisée que lui verse sa fédération, soit 900 euros par mois. Elle est par ailleurs étudiante dans une école de journalisme. À vingt-six ans, elle n’a plus envie de vivre à l’INSEP – on peut le comprendre. Elle a donc trouvé une colocation qui lui coûte 450 euros, ce qui veut dire que, une fois qu’elle a payé son loyer, il ne lui reste que 450 euros par mois pour vivre. Et elle est vice-championne du monde d’escrime ! J’espère de tout cœur qu’elle gagnera une médaille à Rio.

Je dois dire, et c’est une bonne nouvelle, que, grâce au pacte de performance initié par le Président Hollande, le 2 décembre 2014 à l’INSEP, Cécilia vient de signer un contrat avec Radio France. Je vous encourage, mesdames, messieurs les sénateurs, à écouter le samedi après-midi sa très belle chronique sur France Info, qui montre que les sportifs de haut niveau savent faire autre chose que du sport.

La discussion générale est close.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen du projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention du 21 juillet 1959 entre la République française et la République fédérale d’Allemagne en vue d’éviter les doubles impositions et d’établir des règles d’assistance administrative et juridique réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu’en matière de contribution des patentes et de contributions foncières, modifiée par les avenants des 9 juin 1969, 28 septembre 1989 et 20 décembre 2001, déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le 21 octobre 2015.

Je rappelle au Sénat que le groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC a présenté une candidature pour la délégation à la prospective.

Le délai prévu par l’article 8 du règlement est expiré.

La présidence n’a reçu aucune opposition.

En conséquence, je déclare cette candidature ratifiée, et je proclame M. Philippe Bonnecarrère membre de la délégation à la prospective, en remplacement de M. Aymeri de Montesquiou, démissionnaire d’office de son mandat de sénateur.

Nous reprenons la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale.

Nous en sommes parvenus à la discussion du texte de la commission.

Je mets aux voix l'article 1er.

L'amendement n° 11 rectifié bis, présenté par MM. D. Bailly et Lozach, Mmes Cartron, Ghali, D. Michel et S. Robert, M. Carrère, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

Remplacer les mots :

partenaires d’entraînement

par les mots :

sportifs des collectifs nationaux

II. – Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au deuxième alinéa de l’article L. 221-2, les mots : « partenaires d’entraînement » sont remplacés par les mots : « sportifs des collectifs nationaux » ;

La parole est à M. Dominique Bailly.

L’analyse des précédents parcours d’excellence sportive a mis en évidence des différences importantes, d’une discipline à une autre, dans l’élaboration des listes de sportifs de haut niveau.

Chaque sport a sa spécificité. Pourtant, s’agissant des sportifs « listés », une terminologie générale applicable à chaque discipline, pour lui donner le même sens, présente un intérêt évident. La représentation d’un sportif inscrit en catégorie « sportif de haut niveau » devrait être à peu près identique, quelle que soit la discipline dans laquelle ce sportif évolue. Dans un souci de cohérence et de lisibilité, l’État, les collectivités territoriales, les entreprises et l’ensemble des acteurs qui accompagnent le sport de haut niveau sont d’ailleurs demandeurs de telles comparaisons.

En supprimant la liste des partenaires d’entraînement créée par la loi de 1992 et réservée aux sports d’opposition au profit de celle des sportifs des collectifs nationaux, il s’agit d’être beaucoup plus conforme à la réalité du sport de haut niveau et de tirer les conséquences de la réforme des programmes de ce même sport actuellement engagée par le Gouvernement. Cette liste des sportifs des collectifs nationaux comptera entre 1 000 et 2 000 sportifs, alors que la liste actuelle des partenaires d’entraînement ne comporte qu’un peu plus de 250 athlètes, ce qui est aujourd’hui restrictif au regard des besoins des différentes fédérations sportives.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous avons eu l’occasion de discuter de ce sujet avec M. le secrétaire d’État. En effet, l’appellation « sportifs des collectifs nationaux » paraît plus conforme à la réalité de ces sportifs. Elle devrait avoir également comme conséquence indirecte de réduire le nombre de sportifs de haut niveau figurant dans la catégorie « senior ». La commission émet donc un avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Nous avons tellement mené un travail de concertation M. le rapporteur et moi-même que je vais, cet après-midi, le rejoindre sur de nombreux points. En l’occurrence, je partage complètement les propos qu’il vient de tenir et j’émets donc, au nom du Gouvernement, un avis est favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 11 rectifié bis.

Je mets aux voix l’article 2, modifié.

L'amendement n° 12 rectifié bis, présenté par MM. Lozach et D. Bailly, Mmes Cartron, Ghali, D. Michel et S. Robert, M. Carrère, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 131-21 du code du sport, il est inséré un article L. 131-… ainsi rédigé :

« Art. L. 131 -... – Toute fédération sportive, membre d’une fédération internationale qui l’a habilitée à organiser la pratique d’une discipline sportive et pour laquelle une autre fédération s’est vue accorder la délégation prévue à l’article L. 131-14, est tenue de procéder, sur proposition de celle-ci, à :

« – l’inscription des compétitions de cette discipline au calendrier international ;

« – l’inscription des sportifs de haut niveau de cette discipline aux compétitions internationales. »

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.

À travers cet amendement, nous souhaitons régler des « hiatus » qui peuvent exister entre certaines fédérations sportives internationales et nationales pour l’organisation des compétitions dans un nombre restreint de disciplines. Nous devons, me semble-t-il, essayer de régler ce genre de difficultés dans le présent texte de loi.

En effet, certaines fédérations internationales ne reconnaissent pas nécessairement les fédérations sportives nationales auxquelles le ministère chargé des sports a octroyé une délégation.

À titre d’exemple, la Fédération internationale de voile reconnaît à la fédération française la capacité d’inscrire les compétitions de kitesurf au calendrier international, ainsi que les sportifs de la discipline. Or le ministère chargé des sports a accordé la délégation de la discipline à la Fédération française de vol libre qui a su justifier, lors de la campagne d’attribution des délégations, de sa capacité à assumer cette responsabilité.

Le même constat peut être dressé pour ce qui concerne les disciplines relevant du handisport : la Fédération française handisport s’est vu déléguer toutes les disciplines de ce champ, alors que les fédérations internationales qui traitent de ces disciplines peuvent être les fédérations internationales « homologues ». Citons, par exemple, le cyclisme avec l’UCI, l’Union cycliste internationale.

Cette distorsion dans l’organisation du sport aux plans national et international peut entraîner des difficultés. En effet, le plus souvent, la fédération internationale ne reconnaît qu’un seul interlocuteur à l’échelon national et lui confère alors le monopole de l’inscription des sportifs aux compétitions internationales, ainsi que le monopole de l’inscription des compétitions au calendrier international. La fédération délégataire à l’échelle française sélectionne des sportifs pour les compétitions internationales, mais doit solliciter la fédération française représentant la fédération internationale sur le territoire. La fédération délégataire est dans la même situation de dépendance pour l’inscription au calendrier national des compétitions qu’elle organise. Des difficultés peuvent ainsi apparaître si la fédération française non délégataire, mais représentant la fédération internationale, s’oppose aux inscriptions.

Le ministère chargé des sports s’attache à prendre en compte des règles propres à l’organisation internationale avant de décider du choix des délégations, mais cela n’est pas toujours possible ni judicieux.

Il importe donc de faire obligation à la fédération non délégataire, mais bénéficiant de prérogatives du fait de l’organisation internationale, de procéder à ces inscriptions.

Nous voulons sécuriser l’inscription aux compétitions internationales lorsqu’il existe ce genre de décalages entre les deux types de fédérations.

Quel est l’avis de la commission ?

Comme l’a précisé Jean-Jacques Lozach, cette situation ne concerne que très peu de fédérations. Le présent amendement tend à obliger lesdites fédérations non délégataires à inscrire des compétitions de la discipline concernée au calendrier international, et donc à inscrire les sportifs de haut niveau de cette discipline aux compétitions internationales.

Au vu des éléments avancés ce matin, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 12 rectifié bis.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 2.

L'amendement n° 23, présenté par M. Pellevat, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Cette convention diffère de la convention de formation, de la convention d’aménagement d’emploi et de la convention d’insertion professionnelle. »

La parole est à M. Cyril Pellevat.

Par souci de clarté, et compte tenu de la pluralité des conventions, il est nécessaire de préciser que la convention entre la fédération et le sportif de haut niveau relevant du nouvel article L. 221-2-1 du code du sport est différente des conventions existantes destinées à faciliter l’insertion professionnelle.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a jugé cette précision inutile, le texte lui paraissant assez clair et sans ambiguïté sur ce point. Je vous demande donc, monsieur Pellevat, de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je partage la position de la commission. Cette précision me semble inutile, car il existe, me semble-t-il, une vraie différence entre, d’une part, une convention conclue entre une fédération et un sportif et, d’autre part, un contrat de travail. Il n’y a aucune confusion en l’espèce.

Je demande par conséquent à M. Pellevat de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.

Monsieur Pellevat, l'amendement n° 23 est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L'amendement n° 23 est retiré.

L'amendement n° 13 rectifié bis, présenté par MM. Lozach et D. Bailly, Mmes Cartron, Ghali, D. Michel et S. Robert, M. Carrère, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

, dans le respect des contrats de partenariat de la fédération

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.

Le présent amendement vise à éviter les conflits entre les contrats de parrainage publicitaire des sportifs avec leurs propres sponsors et ceux de la fédération sportive, entre les obligations promotionnelles collectives de la fédération et celles, qui sont individuelles, du sportif.

Il existe parfois une distorsion entre, d’une part, le contrat de parrainage signé par le sportif avec, par exemple, un équipementier et, d’autre part, le contrat signé par la fédération à laquelle est affilié ce sportif avec un autre équipementier. Un certain nombre de difficultés ont pu voir le jour entre les athlètes concernés et leurs fédérations, d’où l’objet de cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement tend à préciser que le droit à l’image du sportif doit être concilié avec les contrats de partenariat conclus par la fédération.

Cette mesure nous semble défavorable au sportif, alors que la rédaction proposée par la commission sur le droit à l’image était beaucoup plus neutre.

En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je demande à M. Lozach de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. Ces dispositions n’ont pas, me semble-t-il, leur place dans la loi.

Au-delà, nous devons transmettre un message aux fédérations. Certaines d’entre elles se sont trop longtemps satisfaites de la précarité de leurs sportifs : cette situation ne semblait pas les déranger plus que cela.

Il me paraîtrait quelque peu contraire à l’esprit du texte de vouloir alourdir les obligations pesant sur les sportifs. Notre but est plutôt de les alléger.

Monsieur Lozach, l'amendement n° 13 rectifié bis est-il maintenu ?

J’aurais bien aimé que cette précision figure dans le texte, mais M. le secrétaire d’État vient de me convaincre. Je retire donc cet amendement, madame la présidente.

M. Michel Delebarre. Quelle intelligence !

L'amendement n° 13 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. Jean-Claude Luche, pour explication de vote sur l'article.

Je voterai cet article, mais souhaite au préalable, mes chers collègues, vous livrer une réflexion personnelle d’ordre général sur les conventions que nous établissons avec les fédérations.

Je pense notamment aux nombreux éducateurs qui officient dans des petits clubs ou associations peu fortunés connaissant des difficultés. Comment faire en sorte que ces structures obtiennent un retour sur investissement pour toutes les années de formation qu’elles ont dispensées à des gamins âgés de huit, onze ou treize ans, afin qu’ils deviennent, un jour, de véritables sportifs de haut niveau ?

À mon sens, nous n’avons pas suffisamment travaillé sur ce point. Je suggère donc à notre brillant rapporteur de réfléchir à ce sujet et, éventuellement, de déposer à l’occasion une proposition de loi en ce sens, notamment pour éviter des défaillances du type de celles que nous avons connues le week-end dernier.

Il s’agit, tout simplement, de reconnaître l’engagement du milieu associatif et des nombreux bénévoles qui œuvrent en son sein.

Je mets aux voix l’article 3.

L'amendement n° 25, présenté par M. Pellevat, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la première phrase du second alinéa, après les mots : « sont informés », sont insérés les mots : « de la conclusion et » ;

La parole est à M. Cyril Pellevat.

La proposition de loi prévoit de supprimer, au premier alinéa de l’article L. 221-8 du code du sport, l’avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. Or, l’alinéa 2 de ce même article prévoit l’information des conditions d’application de la convention et associe les représentants du personnel au suivi de sa mise en œuvre. Aussi, dans le respect du parallélisme des formes, il conviendrait que le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel soient tenus informés de la conclusion de la convention. Tel est l’objet de cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable. En effet, l’avis du comité d’entreprise ou des délégués du personnel sur la conclusion d’une convention d’insertion professionnelle n’ayant pas été supprimé, cet amendement n’a pas d’objet.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Monsieur Pellevat, l’amendement n° 25 est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L’amendement n° 25 est retiré.

L'amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Après le mot :

parrainage

insérer les mots :

exclusif de tout lien de subordination

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Contrairement à ce que prétendait un intervenant tout à l’heure, une entreprise qui souhaite soutenir un sportif ne doit pas passer nécessairement par un contrat de travail.

Tel était sans doute l’esprit de la convention d’insertion professionnelle quand elle fut créée en 1984. À l’époque, je vous le rappelle, mesdames, messieurs les sénateurs, l’État devait compenser le manque à gagner pour l’entreprise dû aux absences du sportif, que celles-ci soient justifiées par sa participation à des compétitions ou à des entraînements. Toutefois, peu à peu, cette compensation de l’État s’est amenuisée et, aujourd’hui, un nombre très faible de PME ayant envie de soutenir des sportifs peuvent recourir à la convention d’insertion professionnelle.

Beaucoup d’entre elles ont donc recours au contrat d’image. Le Gouvernement veut sécuriser ce contrat et préciser explicitement que celui-ci est exempt de tout lien de subordination entre la société et le sportif, afin que l’on ne puisse pas le requalifier en contrat de travail. Seul existe un soutien de l’entreprise au sportif pendant sa carrière qui permet à celui-ci de bénéficier d’une situation bien meilleure que celle qui résulte du seul soutien de sa fédération. Tel est l’esprit de cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 4.

Je mets aux voix l'article 4, modifié.

L'amendement n° 1 rectifié, présenté par Mmes Lepage et Conway-Mouret et MM. Leconte et Yung, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

1° L’article L. 331-6 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les mots : « établissements scolaires », sont insérés les mots : «, dont les établissements d’enseignement français à l’étranger homologués, » ;

b) Le 1° est ainsi rédigé :

II. – Alinéa 7

après les mots :

second degré

insérer les mots :

, dont les établissements d’enseignement français à l’étranger homologués,

La parole est à Mme Claudine Lepage.

Cet amendement vise à introduire une précision dans le code de l’éducation, afin de permettre aux élèves scolarisés dans les établissements d’enseignement français à l’étranger du second degré homologués de bénéficier, eux aussi, d’une préparation en vue de la pratique sportive d’excellence et d’accession au haut niveau.

De nombreux élèves scolarisés dans de tels établissements pratiquent une activité sportive. Certains d’entre eux ont le talent nécessaire pour devenir, à terme, des sportifs de haut niveau. Cependant, ces élèves ne bénéficient généralement pas des mêmes conditions que les élèves scolarisés sur le territoire français, dont la scolarité, voire les examens, peuvent être aménagés.

Ces inégalités font naître un risque pour la France de perdre de futurs sportifs de haut niveau. Il serait tout de même dommageable, monsieur le secrétaire d’État, que, faute d’un encadrement suffisant et d’un aménagement de la scolarité établi en toute intelligence avec l’établissement d’enseignement, certains binationaux choisissent d’intégrer l’équipe nationale de leur pays de résidence.

Pour terminer, je souhaite évoquer un cas concret qui révèle les difficultés que peuvent rencontrer les Français de l’étranger dans ce domaine. Un lycéen, scolarisé au lycée français La Condamine de Quito en Équateur et espoir du Deportivo Quito, club de première division de ce pays, ne peut malheureusement pas passer l’option sport de haut niveau au baccalauréat, car ce club professionnel n’a évidemment pas signé de convention avec le ministère français de l’éducation nationale, comme me l’a signalé l’inspecteur pédagogique régional de la Martinique.

Il est important que les élèves scolarisés dans les établissements d’enseignement français à l’étranger disposent du même accompagnement vers la pratique sportive d’excellence que ceux qui le sont en France. Cet amendement vise à les inclure dans le dispositif prévu.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement, présenté ce matin à la commission, a déclenché une discussion. On peut, il est vrai, comprendre l’inquiétude de Mme Lepage, qui constate, sur le terrain, que l’obligation faite aux établissements scolaires n’est pas toujours respectée.

Toutefois, plutôt que de changer la loi, il s’agit de la faire respecter. En effet, je rappelle que les dispositions d’un grand nombre d’articles du code de l’éducation, dont l’article L. 331-6 et les dispositions réglementaires qui en découlent, s’appliquent aux établissements scolaires français à l’étranger, pour ceux qui figurent sur la liste prévue à l’article R. 451-2 du code précité. Or, l’article L. 331-6 de ce même code dispose : « Les établissements scolaires du second degré permettent, selon des formules adaptées, la préparation des élèves en vue de :

« 1° La pratique sportive de haut niveau ;

« 2° La pratique professionnelle d’une discipline sportive lorsqu’ils ont conclu une convention mentionnée à l’article L. 211-5 du code du sport. »

Vous avez raison, ma chère collègue, de vous inquiéter de la situation sur le terrain, mais les dispositions existent, il faut qu’elles soient appliquées. Je compte donc sur vous, monsieur le secrétaire d’État, pour faire passer un message en ce sens à votre collègue ministre de l’éducation nationale, à laquelle vous pourriez utilement, madame Lepage, poser une question écrite.

En conséquence, je vous propose de retirer cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je ne sais si M. le rapporteur et moi-même nous formerons un duo à la fin de la journée…

Quoi qu’il en soit, votre amendement est satisfait, madame Lepage, par le code de l’éducation. S’il existe un problème, c’est que le club en question n’a pas passé de convention avec le lycée. Lorsque ce club aura conclu une telle convention, l’article du code de l’éducation, que vient d’évoquer M. le rapporteur et qui, selon un article de la partie réglementaire du même code, concerne aussi les établissements français situés à l’étranger, pourra s’appliquer. Alors, il n’y aura plus de difficulté. Je ne souhaiterais pas que, sur le fondement d’une situation particulière, on crée une disposition générale, puisque la loi, en l’espèce le code de l’éducation, répond déjà à votre demande.

Je vous prie en conséquence de retirer cet amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

Madame Lepage, l’amendement n° 1 rectifié est-il maintenu ?

J’entends bien les propos de M le secrétaire d’État et de M. le rapporteur. Cet amendement tend à ce que la précision apparaisse explicitement dans le code de l’éducation. Il est évident qu’aucun club de sport à l’étranger ne signe une convention avec le ministère de l’éducation nationale. Il faudrait donc permettre aux établissements de signer une convention avec des clubs sportifs, ce qui n’est pas le cas actuellement. Les choses ne se passent pas tout à fait de la même façon dans les établissements français à l’étranger et dans les établissements régis directement par l’éducation nationale. Il y a des étapes intermédiaires. C’est pourquoi il faudrait que le chef d’établissement puisse jouer un rôle.

Malgré la belle unanimité entre le rapporteur et le secrétaire d’État, je ne retire pas mon amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 1 rectifié.

Je ne compte pas comme vous, madame la présidente !

Mon cher collègue, si vous aviez été secrétaire du Sénat, je vous aurais convié à venir compter avec nous !

L'amendement n° 35, présenté par M. Savin, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le premier alinéa de l’article L. 611-4 est complété par les mots : « et de leurs examens ».

La parole est à M. le rapporteur.

L’article L. 611-4 du code de l’éducation incite les établissements d’enseignement supérieur à permettre aux sportifs de haut niveau et aux bénéficiaires d’une convention de formation prévue à l’article L. 211-5 du code du sport de poursuivre leur carrière sportive par des aménagements de l’organisation et du déroulement de leurs études.

Toutefois, afin que les sportifs de haut niveau puissent réellement concilier leurs études et leur pratique sportive, il faut également que les dates d’examen et de contrôle continu tiennent compte de leurs contraintes, notamment de leurs multiples déplacements qui peuvent les empêcher d’être présents le jour d’une épreuve. Certes, il revient au ministre de l’éducation nationale et au ministre de l’enseignement supérieur de s’assurer que les sportifs de haut niveau puissent passer leurs examens, le cas échéant en leur proposant des dates alternatives. Écrire ce principe dans la loi contraindra ces deux ministères à une obligation de résultat.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 35.

L'amendement n° 36, présenté par M. Savin, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le premier alinéa de l’article L. 611-4 est complété par les mots : « ainsi que par le développement de l’enseignement à distance et le recours à des moyens de télécommunication audiovisuelle ».

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement vise à compléter l’article L. 611-4 du code de l’éducation, en ajoutant le développement de l’enseignement à distance et le recours à des moyens de télécommunication audiovisuelle aux outils pouvant être utilisés pour permettre aux sportifs de haut niveau de concilier leurs études avec leur carrière sportive.

L’adoption de cet amendement permettrait de reconnaître la légalité du recours à l’enseignement à distance et au e-learning pour la formation des sportifs de haut niveau par les établissements d’enseignement supérieur, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je souhaite tout d’abord rassurer les sénateurs qui s’inquiétaient tout à l’heure que l’on touche au code de l’éducation. Lorsque je m’exprime, je le fais au nom du Gouvernement, et non en mon nom propre. Tout cela a, bien sûr, été travaillé avec Mme Vallaud-Belkacem.

Pour ce qui concerne le présent amendement, j’y serai favorable sous réserve de l’adoption d’une disposition renvoyant à un décret les conditions d’utilisation de l’enseignement à distance et du recours à des moyens de télécommunication audiovisuelle. Je dépose par conséquent, à la demande de Mme la ministre de l’éducation nationale, un sous-amendement visant à ajouter, après l’alinéa 3 de l’amendement n° 36, deux alinéas ainsi rédigés :

« ...° L’article L. 611-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret fixe les conditions d’utilisation de l’enseignement à distance et du recours à des moyens de télécommunication audiovisuelle. »

Je suis donc saisie d’un sous-amendement n° 45, présenté par le Gouvernement, ainsi libellé :

Après l'alinéa 3

Ajouter deux alinéas ainsi rédigés :

...° L’article L. 611-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret fixe les conditions d’utilisation de l’enseignement à distance et du recours à des moyens de télécommunication audiovisuelle. »

Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?

La commission n’a pu se réunir, mais il me semble que ce sous-amendement va dans le bon sens. Du fait des obligations liées aux entraînements, aux stages ou aux compétitions, les sportifs de haut niveau sont régulièrement éloignés de leur lieu de formation, que ce soit scolaire ou universitaire. Nous souhaitons qu’ils puissent à l’avenir poursuivre leurs études à distance, et tout ce qui va dans ce sens est positif. À titre personnel, j’émets donc un avis favorable sur le sous-amendement présenté par le Gouvernement.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 45.

Je mets aux voix l'amendement n° 36, modifié.

L'amendement n° 37, présenté par M. Savin, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Remplacer la référence :

L. 221-5

par la référence :

L. 211-5

La parole est à M. le rapporteur.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 37.

Je mets aux voix l'article 4 bis, modifié.

L’amendement n° 14 rectifié bis, présenté par MM. D. Bailly et Lozach, Mmes Cartron, Ghali, D. Michel et S. Robert, M. Carrère, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Avant l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 221-11 du code du sport, les mots : « partenaires d’entraînement » sont remplacés par les mots : « sportifs des collectifs nationaux ».

La parole est à M. Dominique Bailly.

Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement n° 11 rectifié bis adopté à l’article 2.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 14 rectifié bis.

L’amendement n° 26, présenté par M. Pellevat, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les modalités mises en place pour adapter le passage des épreuves orales, écrites, pratiques ou de contrôle continu des examens ou concours.

La parole est à M. Cyril Pellevat.

Compte tenu de l’adoption de l’amendement n° 35 de la commission, je considère que mon amendement est satisfait et je le retire.

L’amendement n° 26 est retiré.

Je mets aux voix l’article 5, modifié.

L’amendement n° 15 rectifié bis, présenté par MM. Lozach et D. Bailly, Mmes Cartron, Ghali, D. Michel et S. Robert, M. Carrère, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présente un rapport au Parlement dans le semestre suivant la promulgation de la présente loi présentant les modalités d’application du compte personnel d’activité à toute personne inscrite sur la liste des sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l’article L. 221-2 du code du sport dès qu’elle est âgée de quinze ans.

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.

Alors que se tient la quatrième conférence sociale pour l’emploi, avec à son ordre du jour la sécurisation des parcours professionnels et la création du compte personnel d’activité, ou CPA, il convient de s’assurer que la situation spécifique des sportifs de haut niveau et sportifs professionnels sera bien prise en compte et que les modalités de mise en œuvre du CPA répondront à leur problématique de double projet sportif et professionnel.

Quel est l’avis de la commission ?

Même si l’on peut comprendre les motivations de Jean-Jacques Lozach, il n’en demeure pas moins que le compte personnel d’activité n’a pas encore été créé. Par conséquent, demander au Gouvernement un rapport sur les modalités d’application de ce dernier aux sportifs de haut niveau paraît très prématuré, puisque nous ne connaissons pas encore les résultats auxquels aboutiront les travaux de la conférence sociale. L’avis de la commission est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame la présidente, l’avis que j’émets vaudra pour cet amendement et pour l’amendement n° 38 de la commission relatif au compte personnel de formation, que nous examinerons après l’article 6.

L’intérêt que portent M. Lozach et M. le rapporteur à cette question est tout à fait légitime. Il est parfaitement conforme à l’esprit de ce texte qui vise à soutenir les sportifs dans leur effort de formation en vue de la préparation de leur seconde vie professionnelle et à leur offrir de meilleures conditions.

Il paraît aujourd’hui difficile de modifier le compte personnel de formation, car certaines précisions obligatoires manquent dans l’amendement de la commission, tout comme il est difficile de demander un rapport sur le compte personnel d’activité qui fera l’objet, selon ce que m’a dit ma collègue Myriam El Khomri à l’issue de la quatrième conférence sociale, d’un projet de loi, que le Gouvernement présentera au début de l’année prochaine.

Je prends donc l’engagement devant la représentation nationale que la question des sportifs de haut niveau sera expressément prise en compte dans le projet de loi susvisé. Si tel n’était pas le cas, je ne doute pas, mesdames, messieurs les sénateurs, que vous sauriez me rappeler mon engagement et faire en sorte que les sportifs ne soient pas oubliés.

Monsieur le rapporteur, monsieur Lozach, vos réflexions à tous les deux vont dans le bon sens, mais elles sont légèrement prématurées. Je vous demande donc de retirer vos amendements, tout en prenant l’engagement ferme que les sportifs ne seront pas oubliés dans le projet de loi à venir.

Monsieur Lozach, l’amendement n° 15 rectifié bis est-il maintenu ?

Il s’agissait d’un amendement d’anticipation, visant à sensibiliser le Gouvernement à la situation des sportifs de haut niveau. Compte tenu de l’engagement pris par M. le secrétaire d’État, je le retire.

L’amendement n° 15 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 22, présenté par M. Collin, n’est pas soutenu.

L’amendement n° 28, présenté par M. Pellevat, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« À cet effet, les fédérations sportives délégataires ou, à défaut, le Comité national olympique et sportif français désignent, en leur sein, un référent chargé de ce suivi professionnel. »

La parole est à M. Cyril Pellevat.

Le suivi professionnel des sportifs de haut niveau ne peut pas être assuré par toutes les fédérations, notamment par les plus petites d’entre elles qui ne disposent pas de moyens humains et financiers suffisants pour employer un référent chargé de cette mission d’accompagnement. Le suivi professionnel des sportifs de ces fédérations pourrait être assuré en lien avec le Comité national olympique et sportif français.

Quel est l’avis de la commission ?

La rédaction actuelle de l’article 6 n’empêche pas les fédérations ayant peu de moyens de mutualiser leurs référents. Autant les grosses fédérations pourront employer un référent à part entière, autant nous sommes conscients que les fédérations qui regroupent peu de sportifs de haut niveau auront intérêt à se regrouper pour recruter un référent.

Je vous demande donc de retirer votre amendement, mon cher collègue, sinon j’émettrai un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Pour établir un lien avec la discussion budgétaire à venir, je vous informe que le Gouvernement a maintenu son soutien aux différentes fédérations. Compte tenu de l’importance accordée aujourd’hui par la représentation nationale à cette question, je rappelle que les fédérations pourront, s’il le faut, se regrouper pour trouver un référent et je ne vois pas pourquoi le Comité national olympique devrait intervenir dans ce domaine. Je demande donc également le retrait de cet amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

Monsieur Pellevat, l’amendement n° 28 est-il maintenu ?

Compte tenu des explications qui viennent d’être données, je le retire, madame la présidente.

L’amendement n° 28 est retiré.

Je mets aux voix l’article 6.

L’amendement n° 38, présenté par M. Savin, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre 1er du titre II du livre II du code du sport est complété par un article L. 221-15 ainsi rédigé :

« Art. L. 221 -15. – Un compte personnel de formation est ouvert pour tout sportif inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l’article L. 221-2 dès qu’il est âgé de quinze ans.

« Chaque fédération délégataire verse à l’organisme collecteur paritaire désigné par l’accord de branche sport, pour tout sportif de haut niveau mentionné au premier alinéa du présent code, licencié auprès d’elle, une contribution correspondant à 0, 2 % du montant annuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance afin d’alimenter le compte personnel de formation mentionné à l’article L. 6323-1 du code du travail.

« L’alimentation du compte se fait à hauteur de vingt-quatre heures par année d’inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa, dans la limite des plafonds définis à l’article L. 6323-11 du même code.

« Les frais de formation du sportif de haut niveau mentionné au premier alinéa du présent article qui mobilise son compte personnel de formation sont pris en charge, selon des modalités prévues par décret, par l’organisme collecteur paritaire agréé pour collecter la contribution mentionnée au deuxième alinéa du même article. »

La parole est à M. le rapporteur.

J’ai bien entendu la demande de retrait exprimée par M. le secrétaire d’État. Je tiens cependant à rappeler que cet amendement vise un double objectif.

Il s’agit tout d’abord de permettre aux sportifs de haut niveau non actifs d’accumuler des crédits d’heures de formation qu’ils pourront utiliser ultérieurement dans le cadre de leur double projet. En effet, lors de nos auditions, nous avons pu rencontrer un certain nombre de sportifs qui nous ont indiqué qu’il leur était difficile d’obtenir des formations ou de les financer. Il nous paraît donc judicieux que les fédérations puissent créer un compte personnel de formation pour permettre à ces sportifs d’obtenir un financement.

Le second objectif est la création de ressources supplémentaires pour financer la formation des sportifs de haut niveau.

On peut considérer cet amendement comme un amendement d’appel et je suis certain que les parlementaires présents aujourd’hui seront très attentifs à l’évolution de cette proposition, car nous ne pouvons pas laisser les sportifs de haut niveau seuls devant des montages, parfois compliqués, destinés à financer certaines formations professionnelles qui s’inscrivent dans un vrai parcours professionnel d’insertion et de reconversion. Ces observations faites, je retire mon amendement.

L’amendement n° 38 est retiré.

L’amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 5 du présent article qui ferait doublon avec les dispositions d’un décret déjà rédigé. On se plaint souvent que les décrets d’application sont publiés trop tardivement après l’adoption de la loi. Or, en l’espèce, M. le rapporteur a reçu le projet de décret concernant la couverture des sportifs de haut niveau contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et je peux vous assurer que ce décret sera publié dans la semaine qui suivra la promulgation de la future loi.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 2.

Je mets aux voix l’article 7, modifié.

L’amendement n° 5, présenté par Mmes Prunaud et Gonthier-Maurin, MM. Abate, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

à compter de la date de la constatation médicale de son état de grossesse

par les mots :

calculée en fonction de la date présumée d’accouchement : six mois avant la date présumée d’accouchement et six mois après la date présumée d’accouchement

La parole est à Mme Christine Prunaud.

La date de constatation de l’état de grossesse est la date prise en compte par les dispositions relatives à la déclaration de l’état de grossesse auprès des organismes d’assurance maladie avant la fin du troisième mois de grossesse. Cette obligation de déclaration qui ouvre les droits pour bénéficier d’une prise en charge complète de la grossesse au titre de l’assurance maladie est censée limiter les situations d’inégalité.

Cependant, et dans un souci d’équité, afin de ne pas pénaliser les sportives qui peuvent déclarer leur grossesse plus tôt que d’autres, nous proposons que l’inscription sur la liste des sportifs de haut niveau qui permet aux sportives de conserver les droits inhérents à cette qualité soit calculée en fonction de la date présumée d’accouchement et non à compter de la date de constatation médicale de leur état de grossesse. En effet, la date présumée d’accouchement est la date commune à toute femme en situation de grossesse. Cette date commune, utilisée dans les déclarations de grossesse afin de calculer la période de congé prénatal et postnatal permet un traitement équitable entre toutes les femmes. Ainsi, toute sportive aura la garantie de conserver son inscription sur la liste des sportifs de haut niveau six mois avant la date de son accouchement et six mois après, soit un total d’un an.

Quel est l’avis de la commission ?

L’adoption de cet amendement aurait pour effet d’ôter toute flexibilité aux sportives de haut niveau quant à la date du déclenchement de la prorogation d’un an du bénéfice des droits inhérents au statut de sportif de haut niveau. Or, en fonction des disciplines, les sportives peuvent être amenées à arrêter plus rapidement leur activité sportive que d’autres ; de même, elles peuvent parfois reprendre plus vite leur activité.

En outre, l’article R. 221-8 du code du sport prévoit déjà que la durée d’inscription d’une sportive de haut niveau en situation de maladie ou de maternité peut être prorogée d’un an après avis du directeur technique national. Le couplage de cette disposition avec celle de l’article 8 bis permet ainsi une durée d’inscription d’une année de plein droit, à laquelle peut s’ajouter une année supplémentaire en cas de besoin. Au total, c’est une durée d’inscription de deux ans qui est accordée, délai qui nous paraît assez large, car il est rare que ces sportives de haut niveau interrompent aussi longtemps leur carrière sportive.

Je comprends bien, ma chère collègue, que vous avez déposé votre amendement au nom de l’équité, mais son adoption introduirait une rigidité dans un dispositif devenu particulièrement favorable aux sportives de haut niveau ayant des enfants pendant leur carrière sportive.

J’écouterai avec attention l’avis du Gouvernement, mais la commission a émis ce matin un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame la sénatrice, votre amendement part d’un sentiment que l’on ne peut qu’approuver. Tout à l’heure, M. le rapporteur parlait des bienfaits du bicamérisme et de l’importance de l’examen des textes par le Sénat. Je dois malgré tout rappeler que l’Assemblée nationale a été particulièrement attentive à cette question, qui a fait l’objet de longs débats, et les députés ont vraiment souhaité protéger les sportives de haut niveau en congé de maternité.

C’est la raison pour laquelle le texte qui vous est soumis aujourd’hui prévoit une protection d’une année, qui peut être prorogée d’un an en cas de pathologie. L’adoption de votre amendement complexifierait le dispositif sans accorder plus de droits aux sportives de haut niveau. Si vous aviez été députée, je pense que vous auriez certainement cosigné l’amendement qui a créé cette protection, c’est pourquoi je vous demande bien vouloir retirer l’amendement n° 5.

Madame Prunaud, l'amendement n° 5 est-il maintenu ?

Lors des travaux de la commission, déjà, j’ai modifié le texte de ma proposition pour faire en sorte qu’elle soit adoptée. Mais, étant donné que ce filet de sécurité – la prorogation d’un an, en cas de besoin, au bénéfice de la sportive – va être acquis, je retire mon amendement.

L'amendement n° 5 est retiré.

Je mets aux voix l'article 8 bis.

L'amendement n° 19 rectifié bis, présenté par Mme S. Robert, MM. Lozach et D. Bailly, Mmes Cartron, Ghali et D. Michel, M. Carrère, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 8 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 222-16 du code du sport est ainsi modifié :

1° Les premier et deuxième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Le ressortissant d’un État qui n’est pas membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen doit être titulaire d’une licence d’agent sportif mentionnée à l’article L. 222-7 pour exercer l’activité d’agent sportif sur le territoire national. » ;

2° Le quatrième alinéa est supprimé.

La parole est à Mme Sylvie Robert.

Nous en avons parlé au cours de la discussion générale, nous sommes opposés à la pratique des agents prête-nom par le biais de conventions de présentation pour les agents sportifs extra-communautaires. Nous l’étions déjà en 2010, lors de l’examen de cette disposition au Sénat. Un tel montage juridique, on le sait, n’est pas sain et contribue de toute évidence à maintenir l’opacité des opérations de transfert.

Il n’est pas sain non plus de prévoir, pour les agents ressortissants d’États n’appartenant ni à l’Union européenne ni à l’Espace économique européen, des exigences inférieures à celles qui sont applicables aux ressortissants d’États membres des deux zones précédemment citées. Il faut bien au contraire s’assurer que ces agents présentent le même type de garanties qu’un agent français.

Pourtant, nous avons bien conscience que la régulation se jouera à l’échelon international et que, parfois, le droit national peut se trouver en contradiction avec les pratiques observées. Je pense notamment à la question de la licence pour le football : la Fédération internationale de football association, la FIFA, vient d’abandonner, au mois d’avril dernier, le système d’octroi de licence, ce qui ne manquera pas de soulever un certain nombre de questions quant à notre législation en la matière.

Pour toutes ces raisons, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la France doit continuer à être moteur, à l’échelon européen et au plan international, pour une meilleure régulation juridique et financière du secteur du sport, dont les agents sportifs sont bien l’un des aspects essentiels. Nous attendons d’ailleurs qu’un certain nombre de propositions fortes ressortent, sur cette question, de la Grande Conférence sur le sport professionnel français.

Cet amendement est un appel en ce sens.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous partageons tous les inquiétudes formulées quant à la situation des agents sportifs dans le milieu du sport français et le constat d’un besoin de clarifications dans ce domaine. Claude Kern, notamment, a évoqué la question au cours de la discussion générale.

Mais je crois que la problématique concernant la place de ces agents mérite un véritable débat, ainsi qu’un texte à part entière – proposition de loi ou projet de loi – permettant de traiter le sujet dans sa globalité.

Cette problématique revêt effectivement différents aspects. Au-delà du rôle de l’agent, de son statut, je pense par exemple à sa formation, car certains agents font preuve de peu de scrupules à l’égard d’une certaine éthique et, ce faisant, créent des difficultés. Je citerai également l’intervention dans le parcours professionnel du sportif, l’agent œuvrant, non pas uniquement pour accompagner le sportif durant sa carrière sportive, mais aussi pour préparer sa reconversion. Tout cela, me semble-t-il, nécessite donc une vision globale sur la place de l’agent sportif.

C’est pourquoi, madame Robert, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. Je le considère plutôt comme un amendement d’appel, qui nous permettra peut-être d’ouvrir, sur ce sujet également, un nouveau chantier. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je pense, madame Robert, que nous nous connaissons assez pour que vous commenciez à appréhender ma méthode de travail : concertation, dialogue avec les acteurs et, une fois que les spécialistes ont donné leur point de vue, la décision revient à la représentation nationale. C’est cela la mission du Parlement ! Et je crois vraiment à ce rôle des députés et des sénateurs : ils sont des généralistes, et non des spécialistes, mais sur tous les sujets, ils doivent pouvoir à un moment donné choisir !

Cela dit, c’est le rapport Karaquillo qui a suscité l’initiative parlementaire nous rassemblant aujourd'hui.

Pour ma part, j’ai lancé la Grande Conférence sur le sport professionnel français – vous y avez fait référence –, qui réunit six groupes de travail.

Le premier groupe traite des relations entre les fédérations et les ligues. Vous l’avez bien compris, mesdames, messieurs les sénateurs, étant donné ce qui se passe dans le monde du football ou du rugby, la question est plutôt d’actualité !

Le deuxième groupe travaille sur ce que j’appelle la « régulation juridique » du sport professionnel. Bien évidemment, la question des agents se pose dans ce cadre, et il faudra bien s’en occuper à un moment donné, car elle traîne depuis trop longtemps.

Un troisième groupe s’intéresse à la régulation financière, par exemple à la question des investisseurs étrangers. Je n’ai effectivement pas envie que la situation rencontrée par le club de Grenoble se reproduise ailleurs : un investisseur japonais a un jour mis de l’argent sur la table ; trois ans après, il est reparti et le club de Grenoble est aujourd'hui dévasté. Cela ne se fait pas !

Un quatrième groupe s’est vu confier la question de la compétitivité du sport professionnel français. Je reviendrai sur le sujet à l’occasion de l’examen de l’amendement concernant le congé individuel de formation, ou CIF. De la même manière que précédemment, avant d’adopter une disposition de cette nature – que je n’écarte pas –, il serait bon de poser l’ensemble du problème, donc de s’interroger sur les moyens de rendre le sport professionnel français plus compétitif.

Un cinquième groupe s’occupe de la problématique des infrastructures sportives. Dans son rapport, l’ancien sénateur Stéphane Mazars posait un certain nombre de questions. Appartient-il aujourd'hui aux collectivités de continuer à investir dans des infrastructures sportives servant aux clubs professionnels ? Ne faut-il pas penser à « changer de logiciel » ?

Les propos que tous les maires, de droite comme de gauche, ont tenus pendant des années – « c’est mon équipement ! » – ne sont effectivement plus soutenables pour des équipements de sports professionnels, surtout auprès de nos concitoyens, ces derniers considérant qu’il y a probablement d’autres priorités en matière d’investissements. En revanche, les clubs qui investissent doivent recevoir un soutien, au moins une garantie, et c’est là le travail de ce groupe.

Un sixième groupe, enfin, – il recueillera aussi votre assentiment, madame Robert – aborde la question du devenir du sport professionnel féminin. C’est une question inévitable, car le statut des sportives professionnelles demeure un peu « artisanal », si je puis dire, et n’est pas toujours dans la norme.

Ce que j’ai proposé aux députés et ce que je vous propose aujourd'hui, mesdames, messieurs les sénateurs, si toutefois Mme la présidente de la commission en est d’accord, c’est de demander aux six animateurs de ces groupes de travail de venir vous présenter, au mois de février, l’avancée de leurs travaux. Cette présentation, que ce soit dans cette enceinte ou à l’Assemblée nationale, leur permettra déjà de se mettre à l’écoute des parlementaires, lesquels ne manqueront pas, une fois les préconisations de ces groupes de travail rendues – au mois de mars –, de prendre des initiatives.

Le Gouvernement, en tout cas, prendra ses responsabilités à ce moment-là.

Pour l’heure, je vous prie, madame Robert, de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

Madame Robert, l'amendement n° 19 rectifié bis est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L'amendement n° 19 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 18 rectifié bis, présenté par MM. Lozach et D. Bailly, Mmes Cartron, Ghali, D. Michel et S. Robert, M. Carrère, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 8 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présente un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loi étudiant la possibilité de créer une caisse de règlement pécuniaire des agents sportifs pour y déposer les fonds relatifs aux commissions versées dans le cadre des opérations liées à des contrats, des transferts et des achats de joueurs.

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.

Avec cet amendement, nous rejoignons la préoccupation tout juste exprimée par Sylvie Robert, préoccupation à laquelle M. le secrétaire d’État vient de répondre en très grande partie en évoquant la méthodologie qu’il entend mettre en place. À cet égard, je voudrais, au nom des sénateurs, le remercier de sa volonté de nous associer, d’engager un véritable échange, avec cette série de va-et-vient entre l’État, les acteurs du milieu sportif et les parlementaires.

Nous l’avons constaté précédemment à travers plusieurs interventions, cette question des agents sportifs dépasse toutes les sensibilités politiques et partisanes. Dans ce domaine, effectivement, des avancées sont attendues au cours des mois et des années à venir et, je le sais, M. le secrétaire d’État partage cette préoccupation.

Le sport est une réalité très ambigüe, équivoque, multidimensionnelle. Parmi ses différentes dimensions, il en est un certain nombre exigeant encore davantage de réformes et de clarifications.

Ainsi, derrière la question des agents sportifs, se pose tout simplement celle des transferts, voire, comme le diraient certains, de la marchandisation du sport. Certes, quelques avancées ont pu être constatées au cours des dernières années, notamment s’agissant du montant des prélèvements – ou plutôt des commissions perçues par ces agents sportifs. Mais, au fond, la situation reste en grande partie inchangée.

Le sujet, je le crois, est véritablement d’intérêt général, du fait des masses financières en jeu. Celles-ci étaient considérables par le passé ; elles le sont encore, et de plus en plus ! Le nombre de sports concernés est également en croissance, avec désormais, au-delà des sports collectifs, une extension aux sports individuels.

Par ailleurs, et c’est parfaitement connu, les transactions de cette nature donnent lieu à des fraudes fiscales. L’information, je le précise, émane de la cellule TRACFIN – traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins.

N’oublions pas ce qui a précédemment été évoqué par Mme Robert, c’est-à-dire cette décision tout à fait regrettable de la FIFA conduisant à une libéralisation totale en matière d’agréments et d’habilitations. Plus aucune qualification particulière n’est demandée à celles et ceux qui veulent s’installer comme agents sportifs !

Enfin, la situation devient encore plus complexe avec cette dernière nouveauté que constitue l’apparition, à côté d’agents sportifs, d’autres intermédiaires, entraînant toutes les dérives possibles et imaginables.

Cet amendement, mes chers collègues, est donc un amendement d’appel et, anticipant sur la requête qui va m’être faite, je le retire.

L'amendement n° 18 rectifié bis est retiré.

TITRE II

LES SPORTIFS ET ENTRAÎNEURS PROFESSIONNELS

Chapitre Ier

Les sportifs et entraîneurs professionnels salariés

L'amendement n° 29, présenté par M. Pellevat, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Une convention ou un accord collectif national peut préciser la définition du sportif professionnel et de l’entraîneur.

La parole est à M. Cyril Pellevat.

Je retire cet amendement, qui est satisfait, madame la présidente.

L'amendement n° 29 est retiré.

L'amendement n° 30, présenté par M. Pellevat, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Après la référence :

L. 1242–17,

insérer la référence :

L. 1243–2,

La parole est à M. Cyril Pellevat.

Tout comme le précédent, je retire cet amendement.

L'amendement n° 30 est retiré.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 34, présenté par M. Pellevat, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 222 -2 -3. – Afin d’éviter la précarisation de l’emploi du sportif et de l’entraîneur professionnel salariés, de prendre en compte l’environnement international fortement concurrentiel, la stabilité des relations contractuelles, d’assurer leur protection sociale et de garantir l’équité et le bon déroulement des compétitions, tout contrat par lequel une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 s’assure moyennant rémunération le concours de l’un de ces salariés sportifs ou entraîneurs professionnels est un contrat de travail à durée déterminée.

La parole est à M. Cyril Pellevat.

Cet amendement tend à compléter la liste des motifs nécessitant de recourir, pour les sportifs ou entraîneurs professionnels, à ce nouveau contrat à durée déterminée – ou CDD – au regard de la spécificité sportive, en se fondant sur le chapitre XII de la convention collective nationale du sport, chapitre relatif au sport professionnel.

Il vise également à préciser que ce CDD s’applique aux seuls sportifs ou entraîneurs professionnels salariés ayant conclu un contrat avec une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 du code du sport, et non à tous les salariés de ces entités juridiques.

L'amendement n° 33, présenté par M. Pellevat, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Après les mots :

de l’un de ces salariés

insérer les mots :

sportifs ou entraîneurs professionnels

La parole est à M. Cyril Pellevat.

Cet amendement a pour objet de préciser que ce contrat à durée déterminée s’applique aux seuls sportifs et entraîneurs professionnels salariés ayant conclu un contrat avec une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 du code du sport, et non à tous les salariés de ces entités juridiques.

Quel est l’avis de la commission ?

Faire référence à un environnement international fortement concurrentiel ne serait pas opportun, car ni tous les sportifs professionnels ni tous les entraîneurs ne sont concernés. Cela conduirait donc à fragiliser juridiquement le recours au CDD. Par conséquent, la commission émettra un avis défavorable sur l’amendement n° 34, à moins qu’il ne soit auparavant retiré. Sa position est identique à propos de l’amendement n° 33.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je partage totalement l’avis de la commission sur ces deux amendements n° 34 et 33.

Monsieur Pellevat, l'amendement n° 34 est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L'amendement n° 34 est retiré.

Monsieur Pellevat, l'amendement n° 33 est-il maintenu ?

Non, je le retire également, madame la présidente.

L'amendement n° 33 est retiré.

Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 7, présenté par Mmes Prunaud et Gonthier-Maurin, MM. Abate, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 13

Compléter cet alinéa par les mots :

, dans des conditions définies par une convention ou un accord collectif national

II. – Alinéa 19

Remplacer les mots :

la durée maximale mentionnée au deuxième alinéa du présent article

par les mots :

cette durée maximale

La parole est à Mme Christine Prunaud.

Si la rédaction adoptée par la commission le 14 octobre dernier concernant la durée minimale du contrat permet de lier cette durée à la saison sportive, elle est imparfaite en raison des risques de détournement de contrats de très courte durée – d’un mois, d’un jour, notamment.

En effet, elle détermine le terme du contrat, à savoir la fin de saison, mais laisse les parties au contrat, surtout le club employeur, déterminer le premier jour, s’éloignant de l’ambitieuse volonté de sécurisation des relations contractuelles en lien avec l’équité sportive.

Ainsi, cela pourrait permettre des recrutements en fin de saison, par exemple, en vue de renforcer une équipe et, de ce fait, entraîner des disparités et iniquités sportives entre clubs aux moyens différents.

Subordonner les modalités dérogatoires aux conditions définies par une convention collective ou un accord national garantirait l’équité des compétitions.

L'amendement n° 39, présenté par M. Savin, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Compléter cet alinéa par les mots :

, dans les conditions définies par une convention ou un accord collectif national ou, à défaut, par le règlement de la fédération sportive ou, le cas échéant, de la ligue professionnelle

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement, dont la rédaction est proche de celle de l’amendement précédent, est néanmoins un peu plus complet, car il fait référence aux règlements de la fédération sportive et de la ligue professionnelle. C’est pourquoi je demande par avance à Mme Prunaud de retirer son amendement au profit de celui-ci.

L'amendement n° 40, présenté par M. Savin, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 19

Remplacer le mot :

deuxième

par le mot :

septième

La parole est à M. le rapporteur.

C’est un amendement de coordination.

La commission a exprimé son avis sur l’amendement n° 7.

Quel est l’avis du Gouvernement sur ces trois amendements ?

Je souscris à vos propos, madame Prunaud, mais, dans votre amendement, il manque la référence subsidiaire au règlement des fédérations. Puisque l’amendement n° 39 de la commission comble cette lacune, je vous propose, dans un esprit de consensus, de retirer le vôtre au profit de ce dernier.

Quant à l’amendement n° 40, le Gouvernement y est favorable.

Madame Prunaud, l'amendement n° 7 est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L'amendement n° 7 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 39.

Je mets aux voix l'amendement n° 40.

L'amendement n° 31, présenté par M. Pellevat, est ainsi libellé :

Alinéa 28

Compléter cet alinéa par les mots :

, ou lorsqu’une procédure d’homologation du contrat est prévue, dans les deux jours suivant la décision d’homologation du contrat par les instances compétentes

La parole est à M. Cyril Pellevat.

Dans l’hypothèse où une procédure d’homologation est prévue par les règlements des fédérations ou des ligues, il semble opportun de faire partir le point de départ du délai de transmission du contrat par l’employeur au sportif à compter de la date à laquelle le contrat a été homologué par les instances compétentes. Tel est l’objet de cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

La procédure d’homologation est distincte de la conclusion du contrat de travail. La commission émet donc un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur Pellevat, ne confondez pas en effet une homologation délivrée par une fédération avec un contrat de travail : ce sont deux choses complètement différentes. Il s’agit, dans le premier cas, d’un acte administratif, dans le second cas, d’un contrat ; on ne peut pas mélanger les deux.

Comme la commission, le Gouvernement émet un avis défavorable.

Dans ces conditions, je retire cet amendement, madame la présidente !

L'amendement n° 31 est retiré.

L'amendement n° 8, présenté par Mmes Prunaud et Gonthier-Maurin, MM. Abate, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéas 29 et 30

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 222 -2 -6. - Seul un accord ou une convention collective peut prévoir une procédure d’homologation du contrat de travail à durée déterminée spécifique du sportif et de l’entraîneur professionnels et en déterminer les conséquences sportives.

« L’homologation ne peut avoir aucune conséquence sur la validité ou l'entrée en vigueur du contrat de travail.

« Dans tous les cas, la rupture d’un contrat de travail ne saurait empêcher la future homologation du contrat et la qualification du sportif professionnel avec une nouvelle association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 pour participer aux compétitions sportives.

La parole est à Mme Christine Prunaud.

La problématique majeure du sport professionnel est que les clubs et les joueurs ne sont pas sur un pied d’égalité.

Les règles d’homologation en sont un exemple : les clubs peuvent rompre les contrats de manière unilatérale lorsqu’ils ne veulent plus d’un joueur et continuer à recruter comme ils veulent. Un sportif, même en respectant les périodes de mutation, ne peut pas quitter son employeur sans son accord. Ces périodes de mutation sont déjà en elles-mêmes un frein à l’embauche du sportif, puisque celui-ci ne bénéficie que de deux mois pour trouver un emploi – dans la plupart des sports collectifs, j’entends.

Il appartient au pouvoir législatif d’affirmer que les règles des ligues ou des fédérations en matière d’homologation des contrats ne peuvent empêcher un sportif de prendre l’initiative de la rupture de son contrat et de s’engager avec un autre club.

Aujourd’hui, seul un accord amiable entre les parties est possible, ce qui n’est pas acceptable.

Tout en respectant les réglementations sportives spécifiques à chaque discipline, notamment les périodes de mutation au cours desquelles les contrats peuvent être conclus, le joueur doit dans cette période pouvoir changer d’employeur, dans le respect des conditions prévues par le code du travail, comme un club peut se séparer d’un joueur.

À l’heure actuelle, il est impossible pour un sportif de quitter son club sans l’accord de ce dernier.

Cette proposition de loi, censée assurer la protection du sportif, doit lui permettre de traiter d’égal à égal avec les clubs, et ce en bénéficiant des mêmes droits, comme le prévoit déjà le code du travail. Or tel n’est pas le cas à l’heure actuelle.

La stabilité contractuelle reste un principe fort de ce texte et elle est souhaitée par tous les acteurs. Cet amendement n’a pas vocation à l’affaiblir ; il vise seulement à garantir un traitement équitable à chacune des deux parties au contrat.

Quel est l’avis de la commission ?

La procédure d’homologation étant un acte administratif, cela n’a pas de sens de la renvoyer à un accord collectif. Par ailleurs, il n’est pas question d’autoriser un sportif à rompre son contrat de travail avant son terme, sous peine de fragiliser les clubs employeurs. Cela risquerait de remettre en cause tout l’intérêt du CDD.

Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il faut toujours se méfier des professions qui, pensant défendre les intérêts de leurs affiliés, formulent parfois des propositions qui vont à l’encontre de ceux-ci.

La disposition proposée, en dépit des bonnes intentions des auteurs de cet amendement, pourrait être préjudiciable aux sportifs. C’est pourquoi le Gouvernement sollicite le retrait de celui-ci ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Madame Prunaud, l'amendement n° 8 est-il maintenu ?

Dans le doute, je le maintiens, madame la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n° 8.

Je mets aux voix l'article 9, modifié.

L'amendement n° 9, présenté par Mmes Prunaud et Gonthier-Maurin, MM. Abate, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 222 -2 -9. - L’association sportive ou la société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 assure, en lien avec les fédérations sportives, les ligues professionnelles et les organisations représentatives de sportifs et d’entraîneurs professionnels, le suivi socioprofessionnel de ses sportifs et entraîneurs professionnels salariés.

« Le règlement de la fédération sportive ou, le cas échéant, de la ligue professionnelle peut prévoir une formation continue des entraîneurs professionnels salariés de l’association sportive ou société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 121-12 qui les emploie.

« Les conditions de la formation continue sont déterminées avec les organisations représentatives d’entraîneurs. »

La parole est à Mme Christine Prunaud.

Cet amendement tend à préciser les modalités de la formation continue fédérale des entraîneurs professionnels salariés prévues par les fédérations sportives ou les ligues professionnelles. Ces modalités doivent être déterminées avec les organisations représentatives d’entraîneurs, afin que les plans de formation prennent en compte l’intérêt des entraîneurs professionnels, dans le souci de l’avenir socioprofessionnel de ceux-ci.

Les fédérations ont des plans de formation qui visent essentiellement leurs intérêts. Les entraîneurs professionnels demandent à être consultés pour pouvoir bénéficier de formations qui aillent au-delà du seul intérêt de leur sport et de leur fédération.

Pour les entraîneurs professionnels salariés, le maintien en exercice professionnel salarié est conditionné par les compétences actualisées en lien avec les évolutions techniques ou managériales, dont la formation continue est l’outil essentiel pour la maîtrise de leur parcours professionnel.

Or, dans leur réglementation, des fédérations sportives imposent aux entraîneurs professionnels salariés une formation fédérale obligatoire, appelée « recyclage », qui ne peut être réalisée qu’à partir de leur propre catalogue de formation. Les entraîneurs professionnels salariés défaillants font alors l’objet d’une suspension automatique de leur qualification sportive leur interdisant d’exercer leurs missions lors des matchs, par exemple d’être sur le banc de touche pour manager l’équipe.

Or ni le principe de cette obligation fédérale contraire aux dispositions du code du travail et du code du sport, ni le contenu du catalogue, ni les modalités des périodes et le montant des actions de « recyclage » ne sont négociés avec les organisations représentatives des entraîneurs professionnels salariés.

Sans accord entre les fédérations sportives et les organisations représentatives de ces entraîneurs et, éventuellement, des organisations représentatives des employeurs, la formation fédérale « recyclage » ne peut avoir aucune conséquence sur l’entraîneur professionnel salarié qui ne la suivrait pas.

Quel est l’avis de la commission ?

Au même titre que l’ensemble des salariés, les entraîneurs professionnels bénéficient des dispositions de droit commun en matière de formation. On ne peut pas mettre sur le même plan les entraîneurs, qui ont des carrières longues – jusqu’à plus de soixante ans –, et les sportifs professionnels, qui, généralement vers trente ans, doivent bénéficier d’un suivi socioprofessionnel. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Néanmoins, c’est la requête que je lui adresse s’agissant de celui-ci.

Ce qu’a dit M. le rapporteur est très juste : n’en déplaise à M. Ruiz, que j’apprécie par ailleurs, et à sa fédération, la situation d’un sportif de haut niveau n’est pas comparable à celle d’un entraîneur ; le second a toute la vie devant lui, tandis que le premier, une fois sa carrière achevée, doit souvent faire face à un grand vide, comme chacun l’a bien souligné tout à l’heure, et requiert un suivi socioprofessionnel.

Le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Madame Prunaud, l'amendement n° 9 est-il maintenu ?

Je précise que, si je n’ai pas retiré mon amendement précédent, c’est parce que je ne savais pas si je devais le faire. Dans le doute, j’ai préféré le maintenir.

Dans le cas présent, monsieur le secrétaire d'État, je comprends vos arguments. Pour autant, il faut tenir compte de la demande de ces entraîneurs professionnels, même si, j’en conviens, leur situation n’est pas comparable à celle des sportifs de haut niveau. Cela étant, je retire mon amendement, madame la présidente.

L'amendement n° 9 est retiré.

Je mets aux voix l'article 10.

L'amendement n° 10, présenté par Mmes Prunaud et Gonthier-Maurin, MM. Abate, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 222-4 du code du sport est ainsi rédigé :

« Art. L. 222 -4. - Pour financer le bilan de compétences, prévu par l’article L. 6313-10 du code du travail, des salariés ayant conclu un contrat de travail à durée déterminée régi par l’article L. 222-2-3 du présent code, les dispositions de l’article L. 6322-37 du code du travail sont pleinement applicables. »

La parole est à Mme Christine Prunaud.

Au cours de l’ensemble des travaux préparatoires de la présente proposition de loi, il a été unanimement relevé que le sportif professionnel devait anticiper au mieux sa reconversion pendant sa carrière.

La question de la difficulté de l’accès aux fonds de formation ne doit pas mettre à mal l’exigence de formation en vue de la reconversion du sportif. Il est donc nécessaire de réintroduire des sources de financement spécifiques permettant de réellement mettre en application les actions de formation pour ce qui concerne les sportifs professionnels, actions utiles à leur bonne reconversion.

Le bilan de compétences mentionné à l’article L. 6313-10 du code du travail doit donc pouvoir être financé par les cotisations prévues à l’article L. 6322-37 du même code, c’est-à-dire le 1 % du CIF-CDD.

Quel est l’avis de la commission ?

Comme la grande majorité des membres de la commission, je partage la préoccupation des auteurs de cet amendement. Il est exact qu’il conviendrait d’engager une réflexion sur de nouveaux moyens de financement de la formation des sportifs professionnels, et peut-être M. le secrétaire d’État fera-t-il une annonce à cet égard.

Aujourd’hui, il est difficile d’assurer à ces sportifs professionnels une reconversion professionnelle encadrée et, surtout, le financement des formations. Il faudrait pouvoir apprécier ce que représente le 1 % par rapport à la masse salariale des fédérations et des clubs. En dix ans, cette masse salariale a beaucoup évolué dans les clubs professionnels. En tout cas, à mes yeux, on ne saurait régler ce problème au moyen d’un simple amendement. Je considère qu’il s’agit là d’un amendement d’appel qui doit nous inciter à ouvrir le chantier du financement des formations des sportifs professionnels.

La commission sollicite son retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

En premier lieu, le dispositif du CIF-CDD a été mis en place car le CDD paraissait être un contrat plus précaire que le CDI. À cet égard, je prends toujours le même exemple, celui d’un sportif professionnel défaillant après trois matchs consécutifs. S’il était embauché en contrat à durée indéterminée, son employeur pourrait le licencier pour insuffisance de résultats, motif qui ne peut, puisqu’il ne s’agit pas d’une faute grave, constituer une cause de rupture d’un CDD. Par conséquent, aussi surprenant que cela puisse paraître, un sportif professionnel est plus protégé par un contrat à durée déterminée que par un contrat à durée indéterminée. De ce fait, le dispositif proposé ne me paraît donc pas approprié.

En second lieu, il faudrait demander aux sportifs professionnels les raisons pour lesquelles ils recourent si peu à leur droit à formation. Ce point important pourrait être évoqué dans le cadre de la Grande Conférence sur le sport professionnel que j’ai mise en place et dont je parlais précédemment.

Cet amendement d’appel porte sur un sujet qui mérite une réponse appropriée. Je vous demande néanmoins, madame la sénatrice, de bien vouloir le retirer, si toutefois telle n’était votre intention initiale…

Madame Prunaud, l'amendement n° 10 est-il maintenu ?

Il s’agit effectivement d’un amendement d’appel qui a été déposé pour souligner l’importance d’entamer une réflexion sur cette question. M. le rapporteur en est convenu, ce dont je le remercie. En conséquence, je retire cet amendement, madame la présidente.

L'amendement n° 10 est retiré.

Je mets aux voix l'article 11.

L'amendement n° 41, présenté par M. Savin, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Après le mot :

collectif

insérer le mot :

national

La parole est à M. le rapporteur.

Il s’agit d’un amendement de précision.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 41.

Je mets aux voix l'article 12, modifié.

L'amendement n° 32, présenté par M. Pellevat, est ainsi libellé :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au troisième alinéa de l’article L. 211-5 du code du sport, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».

La parole est à M. Cyril Pellevat.

Dans le cadre de la valorisation de la formation française et au regard de la possibilité, pour les clubs étrangers, de faire signer des contrats professionnels à des sportifs dès l’âge de dix-huit ans et pour une durée pouvant être portée à cinq saisons, il convient de permettre aux clubs français d’user de cette même faculté.

Cet amendement a donc pour objet de permettre la signature d’un premier contrat professionnel pour une durée pouvant être étendue à cinq ans, et non plus trois ans, comme cela est aujourd’hui prévu.

Quel est l’avis de la commission ?

Lier les jeunes sportifs issus des centres de formation aux clubs responsables desdits centres pendant une durée de cinq ans paraît beaucoup trop contraignant. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l'amendement n° 32.

Chapitre II

Les sportifs professionnels travailleurs indépendants

Je mets aux voix l'article 13.

TITRE III

COMITÉ PARALYMPIQUE ET SPORTIF FRANÇAIS

L'amendement n° 21 rectifié bis, présenté par MM. Lozach et D. Bailly, Mmes Cartron, Ghali, D. Michel et S. Robert, M. Carrère, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 15 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’inspection générale de la jeunesse et des sports assure une mission de contrôle et d’évaluation de la mise en œuvre des politiques publiques de la jeunesse, du sport, de l’éducation populaire et de la vie associative.

Elle assure le contrôle et l’inspection des personnels et des activités des services centraux et déconcentrés des ministères chargés de la jeunesse, des sports, de l’éducation populaire et de la vie associative ainsi que des organismes relevant de leur tutelle.

II. – Sont également soumis aux vérifications de l’inspection générale de la jeunesse et des sports :

1° Les services, établissements, institutions ou organismes qui participent à l’application des lois et règlements dans les domaines mentionnés au premier alinéa du I, quelle que soit leur nature juridique, et qui bénéficient ou ont bénéficié, sous quelque forme que ce soit, de concours de l’État ou de l’un de ses établissements publics ;

2° Les services, établissements, institutions ou organismes qui participent à l’application des lois et règlements dans les domaines mentionnés au premier alinéa, quelle que soit leur nature juridique, et qui bénéficient ou ont bénéficié de concours de l’Union européenne, d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales, à la demande de l’autorité ayant attribué ce concours ;

3° Les organismes placés sous la tutelle des ministres chargés de la jeunesse, des sports, de l’éducation populaire et de la vie associative ;

4° Les organismes qui bénéficient d’une délégation, d’une habilitation, d’une accréditation ou d’un agrément accordé par les ministres chargés de la jeunesse, des sports, de l’éducation populaire et de la vie associative, par un organisme placé sous leur tutelle ou par l’autorité administrative dans les domaines mentionnés au premier alinéa ;

5° Les organismes ayant bénéficié de concours, sous quelque forme que ce soit, des services, établissements, institutions ou organismes mentionnés aux 1° à 4°.

Les vérifications de l’inspection générale de la jeunesse et des sports portent sur le respect des lois et règlements et sur l’utilisation des concours mentionnés aux 1°, 2° et 5° dont la destination doit demeurer conforme au but dans lequel ils ont été consentis.

III. – Pour l’exercice de leurs missions, les membres de l’inspection générale de la jeunesse et des sports ont libre accès à toutes les administrations de l’État et des collectivités publiques, ainsi qu’à tous les services, établissements, institutions ou organismes mentionnés au II.

Les administrations de l’État, les collectivités publiques, les services, établissements, institutions ou organismes mentionnés au II sont tenus de prêter leur concours aux membres de l’inspection générale de la jeunesse et des sports, de leur fournir toutes justifications et tous renseignements utiles et de leur communiquer tous documents nécessaires à l’accomplissement de leurs missions.

Pour les opérations faisant appel à l’informatique, le droit de communication implique l’accès aux logiciels et aux données, ainsi que la faculté d’en demander la transcription par tout traitement approprié dans des documents directement utilisables pour les besoins du contrôle.

Pour les besoins du contrôle de l’utilisation des concours mentionnés au II, ainsi que dans le cadre des missions de contrôle mentionnées au deuxième alinéa, les commissaires aux comptes des organismes contrôlés sont déliés du secret professionnel à l’égard des membres de l’inspection générale de la jeunesse et des sports.

IV. – Au VII de l’article 43 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, après le mot : « agriculture », sont insérés les mots : «, l’inspection générale de la jeunesse et des sports ».

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.

Cet amendement vise à donner un fondement législatif aux interventions de l’Inspection générale de la jeunesse et des sports – il tend par conséquent à combler un vide juridique –, comme c’est déjà le cas pour d’autres inspections générales. En l’absence d’un tel fondement, les actions de celle-ci sont fragilisées et ses capacités d’investigation limitées.

Il convient d’autant plus de remédier à cette situation que, grâce à la présente proposition de loi, nous améliorons la protection des sportifs. L’Inspection générale sera chargée de contrôler la mise en application de ces mesures protectrices. Elle pourra ainsi mieux assurer le suivi des centres de formation, comme l’a appelé de ses vœux M. le rapporteur ce matin en commission.

Il s’agit tout simplement de se donner les moyens, notamment administratifs, d’une bonne application de cette proposition de loi.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cet amendement est opportun, car il comble un vide juridique ; je remercie donc M. Lozach de l’avoir déposé. Aujourd’hui, les parlementaires souhaitent de plus en plus que des contrôles soient mis en place au sein des organismes ayant un lien avec les politiques que nous menons. Pour ce faire, il faut donner à l’Inspection générale la possibilité de contrôler les centres de ressources, d’expertise et de performance sportives, ou CREPS, les centres de formation, etc.

C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis très favorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 21 rectifié bis.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 15 A.

L'amendement n° 42, présenté par M. Savin, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Après les mots :

premier alinéa

insérer les mots :

du présent article

La parole est à M. le rapporteur.

Il s’agit d’un amendement de précision.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 42.

Je mets aux voix l'article 15 B, modifié.

L'amendement n° 20 rectifié bis, présenté par MM. Lozach et D. Bailly, Mmes Cartron, Ghali, D. Michel et S. Robert, M. Carrère, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 15 B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 131-12 du code du sport est ainsi modifié :

1° Il est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les fédérations peuvent, au titre de ces missions, leur verser des indemnités dans des limites et conditions fixées par décret. » ;

2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Pendant la durée de leurs missions, les conseillers techniques sportifs restent placés, selon les cas, sous l’autorité hiérarchique exclusive du ministre chargé des sports ou du chef de service déconcentré dont ils relèvent. Ils ne peuvent être regardés, dans l’accomplissement de leurs missions, comme liés à la fédération par un lien de subordination caractéristique du contrat de travail au sens du livre II de la première partie du code du travail.

« Pour l’exercice de leurs missions et par dérogation à l’article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, lorsqu’ils ont la qualité de fonctionnaires, ces agents lorsqu’ils exercent les missions de directeur technique national, de directeur technique national adjoint ou d’entraîneur national peuvent être détachés sur contrat de droit public, dans les emplois correspondants, dans les conditions et selon les modalités fixées par le décret prévu au premier alinéa. »

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.

Le modèle sportif français repose sur un partenariat ancien et étroit entre l’État et le mouvement sportif. Dans ce cadre, l’État dispose aujourd’hui d’environ 1 630 cadres techniques sportifs, ou CTS, qu’il place auprès des fédérations sportives.

Ces cadres sont dans une situation originale : ils sont placés sous l’autorité de l’État, mais exercent leur activité de façon permanente auprès d’une structure de droit privé. Ce n’est toutefois ni inédit ni impossible en droit, dès lors que cette structure assure des missions de service public. Ces personnels veillent d’ailleurs à ce que les projets soutenus par les fédérations intègrent bien les missions de service public qui leur sont déléguées et les priorités ministérielles soutenues par l’État.

Ce dispositif a historiquement fait la preuve de son efficacité, mais il est aujourd’hui fragilisé pour deux raisons.

Tout d’abord, les fonctionnaires qui exercent les fonctions de directeur technique national, de directeur technique national adjoint et d’entraîneur sont détachés sur la base de contrats de préparation olympique. Ce mécanisme permet de reconnaître, par un montant de rémunération majoré, le niveau des responsabilités confiées à ces agents. Il permet également de limiter la durée de ces missions, généralement calée sur l’olympiade, et d’y mettre fin en cas de difficultés avérées. La Cour des comptes a toutefois récemment rappelé, dans son rapport du mois de janvier 2013 relatif au sport pour tous et au sport de haut niveau, que ce dispositif contrevenait à une jurisprudence constante du Conseil d’État selon laquelle un fonctionnaire ne peut être détaché sur contrat au sein de son propre ministère.

Se pose également la question de la rémunération des CTS.

Il s’agit, par le biais de cet amendement, de sécuriser la situation de l’employeur, qui verse très souvent à ses CTS, à côté de leur salaire, des compléments de rémunération, l’objectif étant de garder sur le territoire national un certain nombre de ces techniciens, de ces encadrants. En effet, en raison du niveau trop bas de certaines rémunérations, des cadres sportifs du football ou du judo, en particulier, ont quitté la France.

Il s’agit donc de rassurer les structures qui emploient ces conseillers techniques sportifs, conformément à la préconisation de la Cour des comptes.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement tend effectivement à clarifier le statut des conseillers techniques sportifs mis à la disposition des fédérations. Comme vient de le préciser Jean-Jacques Lozach, le dispositif qu’il vise à instaurer permettrait de mettre un terme aux critiques émises par la Cour des comptes dans son rapport rendu au mois de janvier 2013 relatif au sport pour tous et au sport de haut niveau.

Dans la mesure où cet amendement répond à deux problématiques bien répertoriées par tous, la commission émet un avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cet amendement vise à renforcer les fédérations à l’égard de ces 1 600 cadres techniques, dont le Gouvernement a souhaité maintenir les effectifs depuis quelques années.

Les CTS sont affectés à différentes fédérations, mais demeurent des cadres d’État et doivent rendre compte régulièrement de leur activité. Pour conserver ces CTS, des fédérations leur accordent parfois un supplément de rémunération sur lequel il est arrivé que la justice porte une appréciation différente de la leur.

Je remercie M. Lozach d’avoir déposé cet amendement, qui tend à apporter des clarifications à cet égard. C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 20 rectifié bis.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 15 B.

L'amendement n° 16 rectifié bis, présenté par MM. Lozach et D. Bailly, Mmes Cartron, Ghali, D. Michel et S. Robert, M. Carrère, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéas 5 et 6

Remplacer ces alinéas par neuf alinéas ainsi rédigés :

3° bis L’article L. 231-6 est ainsi rédigé :

« Art. L. 231 -6. – I – Les fédérations sportives délégataires assurent l’organisation de la surveillance médicale à laquelle sont soumis leurs licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l’article L. 221-2.

« Un arrêté du ministre chargé des sports définit la nature et la périodicité des examens médicaux qui sont assurés dans le cadre de cette surveillance.

« Les fédérations sportives délégataires peuvent définir des examens médicaux complémentaires adaptés à leur discipline sportive.

« II. – Les fédérations sportives délégataires assurent l’organisation de la surveillance médicale de leurs licenciés non-inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l’article L. 221-2 et reconnus dans le projet de performance fédéral mentionné à l’article L. 131-15.

« Ces fédérations définissent la nature et la périodicité des examens médicaux qui sont assurés dans le cadre de cette surveillance.

« Un arrêté du ministre chargé des sports fixe le cadre relatif au contenu et à la mise en œuvre de cette surveillance.

« III. – Les résultats des examens prévus aux I et II figurent dans le livret mentionné à l’article L. 231-7.

« La surveillance médicale prévue aux I et II ne dispense pas les employeurs des sportifs professionnels titulaires d’un contrat de travail de satisfaire aux obligations qui leur incombent en application du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail. » ;

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.

Cet amendement, expression d’un consensus du mouvement sportif et de la médecine du sport, vise à adapter les examens médicaux aux spécificités de chaque discipline sportive, ce qui suppose de ne pas demander les mêmes examens à tous les pratiquants concernés, comme c’est le cas aujourd’hui. Il convient d’individualiser et de personnaliser ces examens.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 16 rectifié bis.

L'amendement n° 43, présenté par M. Savin, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 8

Rétablir le II dans la rédaction suivante :

II. – Au second alinéa de l’article L. 2323-85 du code du travail, après le mot : « sportif » sont insérés les mots : «, arbitre ou juge ».

La parole est à M. le rapporteur.

Il convient de compléter l’article L. 2323-85 du code du travail qui mentionne l’avis du comité d’entreprise sur la conclusion d’une convention destinée à faciliter l’emploi d’un sportif de haut niveau et d’étendre cet avis aux conventions concernant également les arbitres et les juges de haut niveau. Ce point, déjà évoqué lors de la discussion générale, a fait l’objet d’un consensus.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 43.

L'amendement n° 44, présenté par M. Savin, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 9

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article 6 de la loi n° 2004-1366 du 15 décembre 2004 portant diverses dispositions relatives au sport professionnel est abrogé.

La parole est à M. le rapporteur.

Il s’agit d’un amendement de conséquence avec la nouvelle rédaction de l’article L. 222-2 du code du sport, l’article 6 de la loi n° 2004-1366 portant diverses dispositions relatives au sport professionnel étant devenu sans objet.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 44.

L'amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Remplacer les mots :

Les articles 7 et 8 de la présente loi entrent

par les mots :

L’article 8 de la présente loi entre

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Cet amendement tend à ne pas différer l’entrée en vigueur de la protection au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles instaurée par l’article 7 de la présente proposition de loi en faveur des sportifs de haut niveau et à permettre, grâce à un décret d’application, sa mise en œuvre pour les échéances olympiques de 2016.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 3.

Je mets aux voix l'article 15, modifié.

Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme la présidente de la commission de la culture, pour explication de vote.

Madame la présidente, mes très chers collègues, au terme de ce processus législatif, qui a commencé à l’Assemblée nationale et s’est poursuivi au sein de la Haute Assemblée, je tiens à vous exprimer toute ma satisfaction, quant à la qualité du travail qui nous a rassemblés autour d’un enjeu d’intérêt général.

Monsieur le secrétaire d’État, voilà un an, vous évoquiez la nécessité d’élaborer un statut pour les sportifs de haut niveau et les professionnels du secteur. Aujourd’hui, nous assistons à l’aboutissement de ce travail, auquel les uns et les autres ont concouru utilement.

Je félicite tout particulièrement M. le rapporteur, qui a animé nos débats tout en restant constamment en lien, d’une part, avec les représentants des différents groupes, d’autre part, avec le ministère.

Ce travail prouve une fois de plus, si besoin en était, la nécessité du bicamérisme…

En effet !

Tout à fait !

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture. … pour aboutir à des textes de loi complets, répondant à des enjeux majeurs.

Nous avons pu vérifier la nécessité d’élaborer un tel statut pour les sportifs, sur le terrain et, plus précisément, à l’Institut national du sport, de l’expertise et de la performance, l’INSEP, où nous nous sommes rendus sur l’initiative de M. le rapporteur. À cette occasion, nous avons pu converser avec une escrimeuse prénommée Cécilia. Nous avons auditionné une autre escrimeuse, Astrid Guyart, laquelle est ingénieur chez Airbus. Tous les témoignages convergeaient : ce statut était absolument nécessaire.

Cela étant, la commission de la culture compte, au nombre de ses attributions, les questions d’éducation. À ce titre, elle consacre actuellement une mission d’information à l’orientation des jeunes. Or accompagner chez les jeunes les futurs talents sportifs en leur garantissant une formation, puis une insertion sportive, c’est aussi l’une des missions du Parlement.

À mon sens, cette proposition de loi, telle que le Sénat vient de la compléter par voie d’amendement, sera une étape utile dans cette réflexion que nous dédions à l’orientation et au devenir des jeunes.

« L’important c’est de participer », disait Pierre de Coubertin. Claude Kern a déjà rappelé cette formule, pour se réjouir que tous aient concouru à l’élaboration de ce texte. Je la reprends à mon tour. Le Gouvernement a pu constater le travail que nous avons accompli ici, au Sénat.

C’est bien sûr avec enthousiasme que je voterai cette proposition de loi, à l’instar de mes collègues !

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, pour explication de vote.

Bien entendu, les membres du groupe socialiste et républicain voteront cette proposition de loi. Celle-ci, je le rappelle, procède d’une initiative socialiste. De surcroît, elle a été débattue dans le cadre de la niche réservée audit groupe.

Ce texte a su fédérer à l’Assemblée nationale. Il va, je le pense et l’espère, également fédérer à la Haute Assemblée.

Le Sénat n’a nullement dénaturé, affaibli ou fragilisé cette proposition de loi. Au contraire, il l’a enrichie, et nous nous en félicitons. Sur le fond, ce texte représente une véritable avancée, pour les sportifs de haut niveau en particulier et pour le sport en général, tant les liens sont étroits entre, d’une part, le sport d’élite, et, de l’autre, le sport de masse.

Certes, le nombre de personnes directement concernées peut sembler minime : la France dénombre 6 581 sportifs de haut niveau, 6 500 sportifs professionnels, 1 300 entraîneurs professionnels.

Néanmoins, étant donné le rôle et la fonction que joue aujourd’hui le sport dans notre société, le présent texte est loin d’être sans importance. J’en veux pour preuve, pour citer un événement récent, le nombre de téléspectateurs ayant regardé samedi soir le match de rugby qui a opposé la France à la Nouvelle-Zélande.

Quel mauvais souvenir !

Jamais l’audimat n’a été aussi élevé, notamment pour TF1, au cours de la présente année.

Le sport mérite également d’autres avancées. Aussi avons-nous examiné divers amendements d’appel. L’ensemble des orateurs ont évoqué la question des agents sportifs. D’autres domaines auraient pu être abordés : je songe par exemple à la gouvernance des fédérations sportives qui se révèle parfois défaillante ici ou là. Toutefois, je ne doute pas que la Grande Conférence sur le sport professionnel français fera évoluer un certain nombre de situations.

Monsieur le secrétaire d’État, je le répète, les membres du groupe socialiste et républicain voteront ce texte, et ce avec enthousiasme. Nous sommes déjà impatients d’assister à son application !

La parole est à M. Guillaume Arnell.

Mes chers collègues, les membres du RDSE ont l’habitude d’apporter leur pleine contribution aux débats, ce pour l’ensemble des textes examinés par le Sénat. Quelles que soient les circonstances, notre groupe est fidèle à son esprit d’ouverture, animé du souci de faciliter les améliorations législatives.

Vous l’aurez remarqué, en la matière, nous avons été particulièrement dociles : c’est là la preuve que le présent texte était nécessaire et qu’il est, somme toute, de nature consensuelle.

Aussi, les membres du RDSE, à l’unanimité, …

M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. Quel bonheur de faire l’unanimité !

M. Guillaume Arnell. … sont extrêmement favorables au présent texte, qu’ils voteront, à la fois pour apporter un statut qui manquait jusqu’à présent au monde du sport et pour éviter le retour de certaines dérives, que nous avons connues il n’y a pas si longtemps encore.

La parole est à Mme Christine Prunaud.

Je peux le dire au nom de tous les membres du groupe CRC ici présents : c’est un plaisir de prendre part à de tels débats ! C’est, me semble-t-il, la première fois depuis mon élection au Sénat que j’observe un tel consensus dans cet hémicycle.

Il y a eu d’autres occasions !

Je ne l’ai pas précisé lors de la discussion générale, mais il va sans dire que les membres du groupe CRC voteront le présent texte.

Monsieur le secrétaire d’État, vous avez accompli un énorme travail, mais, vous l’avez souligné avec raison, tout texte de loi peut être amélioré. Je vous remercie d’avoir, d’entrée de jeu, adopté cette position !

Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale.

Mme la présidente. Mes chers collègues, je constate que cette proposition de loi a été adoptée à l’unanimité des présents.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Mesdames, messieurs les sénateurs, au risque de vous choquer, je ne vous adresserai pas de remerciements : en effet, ce sont les sportifs de haut niveau qui vous remercient !

L’été prochain, vous suivrez certainement les jeux Olympiques et Paralympiques. Si nos sportifs se surpassent, vous y serez pour quelque chose. Ils avaient réellement besoin, d’une part, d’être mieux protégés, de l’autre, d’être mieux reconnus.

Tel est l’esprit dans lequel nous avons élaboré le présent texte. À cet égard, je remercie de la qualité de son travail M. le rapporteur, qui, d’emblée, a placé l’intérêt général au-dessus de toute autre considération. Je remercie également Didier Guillaume et les autres membres du groupe socialiste et républicain – c’est en effet au sein d’une « niche » socialiste que le présent texte a pu être examiné –, ainsi que tous les sénateurs qui ont concouru à ce travail. Merci à vous, et merci pour nos sportifs !

Mes chers collègues, M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation d’un sénateur appelé à siéger au sein du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique.

La candidature de Mme Dominique Estrosi-Sassone est proposée par la commission des affaires économiques.

Cette candidature a été publiée et sera ratifiée, conformément à l’article 9 du règlement, s’il n’y a pas d’opposition à l’expiration du délai d’une heure.

L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe socialiste et républicain, de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre (proposition n° 376 [2014-2015], résultat des travaux de la commission n° 75, rapport n° 74).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d’État.

Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, c’est un drame qui nous a fait prendre conscience de l’ampleur du chemin à parcourir sur le front de la responsabilité sociétale des entreprises, la RSE.

Oui, il aura fallu un drame pour nous rappeler à nos responsabilités ; pour nous rappeler que ce que nous percevons aujourd’hui comme un acte banal, l’achat de nos vêtements par exemple, masque en fait une réalité bien plus sombre, celle d’une filière, le textile-habillement, au sein des chaînes de production et des champs de coton, dans les pays où s’approvisionnent les grands donneurs d’ordre et les importateurs.

D’autres chaînes d’approvisionnement, comme la téléphonie mobile, sont également concernées.

Ce drame qui nous oblige collectivement, c’est celui du Rana Plaza, immeuble dont l’effondrement, survenu au mois d’avril 2013, a causé 1 200 morts et 2 500 blessés ; les travailleurs concernés sont en grande majorité des femmes.

Vous le savez, le Gouvernement français a réagi dès le lendemain de cette tragédie, notamment en saisissant son point de contact national, ou PCN, pour faire la lumière sur les responsabilités, en réalité partagées entre les donneurs d’ordre, les fournisseurs, les autorités locales étrangères, et même le consommateur final.

Le PCN a proposé des solutions inspirées des principes directeurs de l’Organisation de coopération et de développement économiques, l’OCDE, à l’intention des entreprises multinationales. Il a, en particulier, suggéré des mesures de diligence raisonnable pour éviter que de tels drames ne se reproduisent.

Le rapport remis par le PCN à Nicole Bricq – je la salue –, alors ministre du commerce extérieur, quoique publié en décembre 2013, reste d’actualité.

Au lendemain de cette tragédie, les acteurs de la société civile se sont fortement mobilisés. Nous les en remercions vivement, car ils jouent un rôle essentiel d’aiguillon des pouvoirs publics. Ils nous permettent de progresser ensemble vers une mondialisation mieux régulée, vers des comportements d’entreprises responsables, soucieuses de l’incidence de leur activité sur les droits humains et sur l’environnement.

Aujourd’hui, la France est à la pointe en matière de responsabilité sociétale des entreprises. À ce titre, la plateforme RSE joue un rôle essentiel de dialogue et de concertation en associant l’ensemble des acteurs concernés à l’échelon national. En outre, dans le secteur privé, les entreprises françaises réalisent de très bonnes performances en matière de RSE, comme le prouvent des études récentes.

Forte de ce rôle d’avant-garde, la France s’emploie à promouvoir la responsabilité sociétale des entreprises. Le rôle précurseur qu’elle a pu jouer aux plans européen et international pour la transparence en matière de RSE, grâce à la loi de 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, puis à la loi dite « Grenelle II » de 2010, l’a montré sans ambiguïté.

La France a également apporté une contribution décisive à l’adoption par l’Union européenne, le 22 octobre 2014, de la directive relative au reporting non financier. Ce document fixe pour la première fois un cadre de transparence RSE à l’échelon européen. Il prévoit en particulier une transparence pour les procédures de vigilance instaurées par les grandes entreprises européennes au sein de leur chaîne de production.

De surcroît, notre pays a œuvré très activement pour l’adoption, le 26 juin 2014, de la première déclaration ministérielle sur la conduite responsable des entreprises multinationales, à l’occasion du forum mondial consacré à la RSE.

Enfin, le G7 a fait des enjeux sociaux et environnementaux dans les chaînes d’approvisionnement mondiales l’une de ses priorités. La France a joué un rôle on ne peut plus actif dans la promotion de cet agenda, qui permet de poursuivre nos efforts.

C’est dans cette démarche d’exemplarité française en matière de RSE qu’il convient d’inscrire l’examen de la proposition de loi soumise aujourd’hui au Sénat.

Le Gouvernement est favorable à l’instauration d’un devoir de vigilance permettant d’améliorer la détection et la prévention des risques liés à l’activité des grandes entreprises multinationales, en amont de tout dommage.

La proposition de loi initiale relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, déposée à la fin de l’année 2013 par Dominique Potier et Danielle Auroi, avait permis, au lendemain du drame du Rana Plaza, de faire écho à la mobilisation de la société civile et de démontrer la détermination du Parlement à renforcer la responsabilité sociale des entreprises multinationales.

Le Gouvernement partage pleinement l’objectif d’une vigilance renforcée dans les chaînes d’approvisionnement, en particulier auprès des sous-traitants, afin d’identifier les risques et de prévenir les accidents.

Toutefois, la proposition de loi initiale soulevait de très sérieuses difficultés juridiques, notamment en matière de compatibilité avec les principes du droit de la responsabilité et les règles du droit international privé.

À cet égard, et même si certains aspects de sa rédaction pourraient sans doute être améliorés dans l’esprit du texte, la nouvelle proposition de loi, déposée par Bruno Le Roux, Dominique Potier et d’autres députés, qui vise précisément à résoudre les difficultés juridiques soulevées par le texte initial, offre une réelle occasion de progresser en la matière.

Le Gouvernement a donc soutenu cette proposition de loi ambitieuse et équilibrée lors de son examen en première lecture à l’Assemblée nationale.

Le texte adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 30 mars dernier et qui vous est aujourd’hui présenté, mesdames, messieurs les sénateurs, impose aux grandes entreprises, celles dont les effectifs sont supérieurs à 5 000 salariés en France ou à 10 000 à l’échelle mondiale, d’établir et de mettre en œuvre de manière effective un plan de vigilance.

Ces seuils permettent de cibler l’obligation sur les grandes entreprises, qui, en raison de leur taille, sont susceptibles de disposer d’une chaîne d’approvisionnement particulièrement vaste et de mener des activités nombreuses et variées dans plusieurs pays du monde. Ces sociétés sont également capables de se doter d’outils de suivi et de contrôle plus perfectionnés que de plus petites entreprises, lesquelles ne sont donc pas concernées par cette proposition de loi.

Le plan de vigilance devra comporter des mesures de vigilance dite « raisonnable », permettant d’identifier et de prévenir un certain nombre de risques : les atteintes aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, les dommages corporels ou environnementaux graves, les risques sanitaires, ou encore les comportements de corruption.

Les activités de la société, mais également des sociétés qu’elle contrôle, de ses sous-traitants et de ses fournisseurs seront concernées.

En cas de non-respect de cette obligation de vigilance, la justice, saisie par une personne ayant un intérêt à agir, pourra enjoindre à l’entreprise de se conformer aux exigences de la loi.

Ce texte permettra d’exiger des grandes entreprises, en tout cas de celles qui n’en auraient pas déjà engagé volontairement, des actions concrètes de vigilance. D’autre part, grâce à cette proposition de loi, les comportements les plus vertueux en matière de RSE pourront être mis en valeur.

Je tiens à le souligner, ce texte contient déjà un certain nombre d’éléments susceptibles d’assurer un bon niveau de sécurité juridique et de prévisibilité aux entreprises.

Tout d’abord, les modalités du plan de vigilance mentionné à l’article 1er seront précisées par décret en Conseil d’État, ce qui permettra de définir précisément les obligations auxquelles seront soumises les entreprises entrant dans le champ de la loi. Par ailleurs, le contenu du plan de vigilance fera référence aux nombreux travaux internationaux réalisés et reconnus.

Ensuite, le régime de responsabilité prévu à l’article 2 est clair et déjà connu des entreprises. En particulier, il exclut toute présomption de faute ; l’objectif poursuivi par les auteurs de cette proposition de loi est en effet avant tout l’amélioration de la prévention.

L’examen de ce texte s’inscrit, en outre, dans le contexte de la transposition, qui doit intervenir avant le mois de décembre 2016, de la directive du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes.

Cette directive, dite « RSE », prévoit notamment que les entreprises concernées présentent une déclaration non financière, comprenant en particulier les procédures de diligence raisonnable mises en œuvre. Le Gouvernement va procéder aux travaux préalables et à des consultations pour la bonne prise en compte des nouvelles obligations résultant de cette directive.

Le présent texte constitue ainsi une avancée, à la fois ambitieuse et raisonnée, pour maintenir la France au premier plan en matière de responsabilité sociétale des entreprises, sans nuire à la compétitivité de celles-ci.

Mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement a l’intention non pas d’isoler notre pays par rapport à l’action commune de l’Union européenne, mais, tout simplement, d’adresser un signal de mobilisation en interpellant la Commission, mais aussi tous les acteurs économiques et sociaux concernés par les propositions contenues dans ce texte.

Une prise de conscience est nécessaire. Pour partie déjà réalisée, elle doit se poursuivre. Ainsi, dans le cadre de la directive telle qu’elle devra être mise en œuvre et transposée dans notre droit national avant le mois de décembre 2016, nous disposerons de structures positives et dynamiques, afin que la qualité, le respect et l’éthique des entreprises françaises et européennes soient considérés aux meilleurs standards.

Cela ne pourra que profiter à nos entreprises et non leur nuire

C’est à voir !

… comme certains ne cessent de l’affirmer, sur différentes travées, refusant de croire à la capacité de la communauté internationale d’avancer. Les mêmes pensaient qu’il était impossible de lutter contre les paradis fiscaux dans le cadre de l’OCDE. C’est pourtant bien ce qui s’est passé, parce que nous avons été capables de porter non des paroles de repli ou de timidité, mais une ambition raisonnable.

Nous cherchons non pas à adopter une posture qui nous amènerait à nous isoler de la communauté internationale, mais, tout au contraire, à nous placer au cœur de la mobilisation de la communauté internationale, en premier lieu de l’Union européenne, afin de réaliser les avancées qu’exigent la dignité, la responsabilité des entreprises et l’humanisme qui, je l’espère, nous rassemblent !

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Claude Lenoir. Le discours sera sans doute différent !