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Amendement N° 12 2ème rectif. (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 21 octobre 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 21 octobre 2015 par : MM. Lozach, D. Bailly, Mmes Cartron, Ghali, D. Michel, S. Robert, M. Carrère, Mme Blondin, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 131-21 du code du sport, il est inséré un article L. 131-… ainsi rédigé :
« Art. L. 131-... – Toute fédération sportive, membre d’une fédération internationale qui l’a habilitée à organiser la pratique d’une discipline sportive et pour laquelle une autre fédération s’est vue accorder la délégation prévue à l’article L. 131-14, est tenue de procéder, sur proposition de celle-ci, à :
« – l’inscription des compétitions de cette discipline au calendrier international ;
« – l’inscription des sportifs de haut niveau de cette discipline aux compétitions internationales. »
Exposé Sommaire :
L’objet de l’amendement est d’éviter les « hiatus » entre fédérations internationales et nationales pour l’organisation des compétitions sportives dans certaines disciplines. A l’occasion de la campagne des délégations de disciplines sportives, organisée l’année des jeux olympiques, les disciplines sportives sont déléguées aux fédérations sportives en fonction de multiples critères, dont l’édiction d’un règlement technique, un calendrier de compétitions ou encore la production d’un règlement de lutte contre le dopage.
Le choix opéré par le ministère des sports ne répond pas toujours aux principes édictés par les fédérations internationales, qui ne reconnaissent pas nécessairement les fédérations sportives nationales auxquelles a été octroyée une délégation.
Des difficultés peuvent donc apparaître si la fédération française non délégataire mais représentant la fédération internationale s’oppose aux inscriptions des sportifs aux compétitions internationales ou des compétitions au calendrier international.
Il importe donc de faire obligation à la fédération non délégataire mais bénéficiant de prérogatives du fait de l’organisation internationale de procéder à ces inscriptions.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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