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Amendement N° 16 2ème rectif. (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 21 octobre 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 21 octobre 2015 par : MM. Lozach, D. Bailly, Mmes Cartron, Ghali, D. Michel, S. Robert, M. Carrère, Mme Blondin, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Alinéas 5 et 6
Remplacer ces alinéas par neuf alinéas ainsi rédigés :
3° bis L’article L. 231-6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 231-6. – I – Les fédérations sportives délégataires assurent l’organisation de la surveillance médicale à laquelle sont soumis leurs licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l’article L. 221-2.
« Un arrêté du ministre chargé des sports définit la nature et la périodicité des examens médicaux qui sont assurés dans le cadre de cette surveillance.
« Les fédérations sportives délégataires peuvent définir des examens médicaux complémentaires adaptés à leur discipline sportive.
« II. – Les fédérations sportives délégataires assurent l’organisation de la surveillance médicale de leurs licenciés non-inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l’article L. 221-2 et reconnus dans le projet de performance fédéral mentionné à l’article L. 131-15.
« Ces fédérations définissent la nature et la périodicité des examens médicaux qui sont assurés dans le cadre de cette surveillance.
« Un arrêté du ministre chargé des sports fixe le cadre relatif au contenu et à la mise en œuvre de cette surveillance.
« III. – Les résultats des examens prévus aux I et II figurent dans le livret mentionné à l’article L. 231-7.
« La surveillance médicale prévue aux I et II ne dispense pas les employeurs des sportifs professionnels titulaires d’un contrat de travail de satisfaire aux obligations qui leur incombent en application du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail. » ;
Exposé Sommaire :
Un consensus du mouvement sportif et de la médecine du sport se dégage pour faire évoluer les dispositions actuelles relatives à la surveillance médicale réglementaire (SMR) des sportifs de haut niveau et des sportifs en filières d’accès au sport de haut niveau. Il s’agit, d’une part, de rationaliser le contenu de la SMR souvent jugé lourd et difficile à mettre en œuvre et, d’autre part, de mieux prendre en compte les spécificités des disciplines sportives et les différences d’intensité de pratique sportive imposée aux différentes catégories de sportifs concernés.
Le dispositif actuel repose sur la réalisation d’examens médicaux identiques pour l’ensemble des disciplines et l’ensemble des sportifs. Or, si le contenu de cette surveillance médicale est identique pour un jeune espoir en lycée d’aménagement scolaire et pour un sportif de haut niveau listé en élites et préparant les jeux olympiques, la charge d’entraînement entre ces deux types de sportifs n’est pas comparable. De plus, les risques sanitaires potentiels sont le plus souvent liés à la charge d’entraînement et à l’intensité de l’effort, très variables d’une discipline à l’autre.
Il convient donc de mieux cibler les examens médicaux nécessaires en fonction de leur réel apport en termes de prévention pour chaque discipline sportive et chaque catégorie de sportifs.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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