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Amendement N° 19 2ème rectif. (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 21 octobre 2015
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 21 octobre 2015 par : Mme S. Robert, MM. Lozach, D. Bailly, Mmes Cartron, Ghali, D. Michel, M. Carrère, Mme Blondin, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Après l’article 8 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 222-16 du code du sport est ainsi modifié :
1° Les premier et deuxième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Le ressortissant d’un État qui n’est pas membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen doit être titulaire d’une licence d’agent sportif mentionnée à l’article L. 222-7 pour exercer l’activité d’agent sportif sur le territoire national. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
Exposé Sommaire :
Afin de protéger les sportifs des pratiques d’agents sportifs peu scrupuleux non membres de l’UE ou de l’EEE, il convient de supprimer les conventions de présentation et de soumettre l’activité des agents sportifs non membres de l’UE ou de l’EEE à l’obtention préalable d’une licence.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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