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Amendement N° 29 (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 21 octobre 2015
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 19 octobre 2015 par : M. Pellevat.
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Une convention ou un accord collectif national peut préciser la définition du sportif professionnel et de l’entraîneur.
Exposé Sommaire :
La définition du sportif et de l’entraîneur professionnel salarié telle que proposée à l’article 9 n’est pas en adéquation avec la définition des sportifs professionnels résultant de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 étendue par arrêté du 21 novembre 2006. Elle est source d’insécurité juridique et ouvre la porte à de nombreux contentieux. L’objet de cet amendement est donc de faire un renvoi explicite à la convention collective et, en l’occurrence, au chapitre 12 de la convention collective nationale du sport pour préciser la définition des sportifs professionnels et de leurs entraîneurs.
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