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Amendement N° 32 (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 21 octobre 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 octobre 2015 par : M. Pellevat.
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa de l’article L. 211-5 du code du sport, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».
Exposé Sommaire :
Dans le cadre de la valorisation de la formation française et au regard de la possibilité pour les clubs étrangers de faire signer des contrats professionnels dès 18 ans d’une durée pouvant aller jusqu’à 5 saisons, il convient de permettre aux clubs français d’user de cette même faculté. L’objet de cet amendement est donc de permettre la signature d’un premier contrat professionnel pouvant aller jusqu’à 5 ans et non plus t3 ans, comme cela est aujourd’hui prévu.
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