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Amendement N° 33 (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 21 octobre 2015
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 19 octobre 2015 par : M. Pellevat.
Alinéa 11
Après les mots :
de l’un de ces salariés
insérer les mots :
sportifs ou entraîneurs professionnels
Exposé Sommaire :
L’objet de cet amendement est de préciser que ce contrat à durée déterminée ne s’applique qu’aux sportifs et entraineurs professionnels salariés qui ont conclu un contrat avec une association sportive ou une société mentionnée aux articles L 122-2 et L 122-12 du Code du sport et non pas à tous les salariés de ces entités juridiques.
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