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Amendement N° 37 (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 21 octobre 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 21 octobre 2015 par : M. Savin, au nom de la commission de la culture.
Alinéa 7
Remplacer la référence :
L. 221-5
par la référence :
L. 211-5
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel qui corrige une coquille.
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