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Amendement N° 39 (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 21 octobre 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 21 octobre 2015 par : M. Savin, au nom de la commission de la culture.
Alinéa 13
Compléter cet alinéa par les mots :
, dans les conditions définies par une convention ou un accord collectif national ou, à défaut, par le règlement de la fédération sportive ou, le cas échéant, de la ligue professionnelle
Exposé Sommaire :
La rédaction actuelle fait courir théoriquement le risque que les clubs embauchent leurs joueurs au cours de la saison et non à son début. Pour éviter tout abus, il est proposé de renvoyer les modalités pratiques des exceptions prévues par la loi à une convention ou à un accord collectif national.
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