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Amendement N° 41 (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 21 octobre 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 21 octobre 2015 par : M. Savin, au nom de la commission de la culture.
Alinéa 4
Après le mot :
collectif
insérer le mot :
national
Exposé Sommaire :
Amendement de précision qui harmonise la terminologie utilisée dans les autres articles et faisant référence à une convention ou accord collectif national.
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