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Sous-Amendement N° 45 à l'amendement N° 36 (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 21 octobre 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 21 octobre 2015 par : Le Gouvernement.
Après l'alinéa 3
Ajouter deux alinéas ainsi rédigés
...° L’article L. 611-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret fixe les conditions d’utilisation de l’enseignement à distance et du recours à des moyens de télécommunication audiovisuelle. »
Exposé Sommaire :
La prise d'un décret est nécessaire.
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