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Amendement N° 5 (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 21 octobre 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 19 octobre 2015 par : Mmes Prunaud, Gonthier-Maurin, MM. Abate, P. Laurent, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 2
Remplacer les mots :
à compter de la date de la constatation médicale de son état de grossesse
par les mots :
calculée en fonction de la date présumée d'accouchement : six mois avant la date présumée d'accouchement et six mois après la date présumée d'accouchement
Exposé Sommaire :
Par souci d'équité nous proposons que le début d'inscription ne dépende pas de la "date de constatation de l'état de grossesse" (qui peut différer en fonction des situations individuelles) mais que la durée de l'inscription soit calculée en fonction de la date présumée d'accouchement : 6 mois avant la date présumée d'accouchement et 6 mois après la date présumée d'accouchement.
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