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Amendement N° 7 (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 21 octobre 2015
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 19 octobre 2015 par : Mmes Prunaud, Gonthier-Maurin, MM. Abate, P. Laurent, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
I. – Alinéa 13
Compléter cet alinéa par les mots :
, dans des conditions définies par une convention ou un accord collectif national
II. – Alinéa 19
Remplacer les mots :
la durée maximale mentionnée au deuxième alinéa du présent article
par les mots :
cette durée maximale
Exposé Sommaire :
Cet amendement renvoie à une convention ou un accord collectif conclu au niveau national pour fixer les conditions dérogatoires à la durée minimale d’une saison sportive de douze mois.
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