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Amendement N° 10 (Rejeté)
Réutilisation des informations du secteur public
Discuté en séance le 26 octobre 2015
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 octobre 2015 par : Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 5, seconde phrase
Remplacer les mots :
d'acquisition
par les mots :
de rémunération
Exposé Sommaire :
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