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Amendement N° 11 (Rejeté)
Réutilisation des informations du secteur public
Discuté en séance le 26 octobre 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 octobre 2015 par : Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Après l’article 1erB
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 10 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En tant que de besoin et en vue de favoriser l'échange d'informations entre les administrations et l'accès du public aux données, des conventions peuvent être passées entre administrations et établissements publics aux fins d'effectuer la numérisation de ces informations et données. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à favoriser la mise en œuvre d'une ambitieuse politique de numérisation des données publiques ouvertes.
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