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Amendement N° 12 (Rejeté)
Réutilisation des informations du secteur public
Discuté en séance le 26 octobre 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 octobre 2015 par : Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
La rédaction, contestable du point de vue de la directive, de cet alinéa pose assez clairement l'une des thématiques du projet de loi : à savoir s'il est fait pour développer le partage de connaissances et d'informations scientifiquement vérifiées (ce qui n'est pas le cas de certains sites bien connus) ou s'il est fait pour assurer quelque rentabilité à des opérateurs en numérisation qui feront une exploitation commercialement rentable du travail de collecte accompli au fil des ans par le secteur public.
Il n'y a pas de raison, semble-t-il, de renverser la logique de l'exception culturelle pour constituer de juteux gisements de rentabilité pour ces opérateurs.
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