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Amendement N° 17 (Adopté)
Réutilisation des informations du secteur public
Discuté en séance le 26 octobre 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 26 octobre 2015 par : Mme Bouchoux, les membres du Groupe écologiste.
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
c'est-à-dire lisible par une machine et pouvant être exploité par un système de traitement automatisé
Exposé Sommaire :
Cet amendement permet d'apporter une précision pertinente concernant l'objectif de facilitation de la réutilisation. Il donne une définition de ce qu'est un fichier "aisément réutilisable", celui de "standard ouvert" étant défini à l'article 4 de la loi n°20004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
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