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Amendement N° 18 (Adopté)
Réutilisation des informations du secteur public
Discuté en séance le 26 octobre 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 26 octobre 2015 par : Mme Bouchoux, les membres du Groupe écologiste.
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La liste des informations ou catégories d'informations est révisée tous les cinq ans.
Exposé Sommaire :
Cet amendement permet de réviser la liste informations ou catégories d'informations dont la réutilisation est soumise à redevance tous les cinq ans.
Cette révision, déjà prévue par le texte pour les catégories d'administrations, permet de s'assurer que les informations ou catégories d'informations concernées continuent de réunir les critères les faisant échapper au principe de gratuité.
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