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Amendement N° 24 (Rejeté)
Réutilisation des informations du secteur public
Discuté en séance le 26 octobre 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 26 octobre 2015 par : Mme Bouchoux, les membres du Groupe écologiste.
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les accords d'exclusivité et leurs avenants, leurs conditions de négociation et les critères retenus pour l'octroi d'un droit d'exclusivité sont transparents et rendus publics dans un format électronique. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir la rédaction telle qu'adoptée par l'Assemblée nationale concernant l'inscription dans la loi de l'obligation de transparence des accords d'exclusivité conclus en matière de réutilisation des informations publiques figurant dans la directive.
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