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Amendement N° 10 (Rejeté)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Discuté en séance le 28 octobre 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 23 octobre 2015 par : M. Desessard, Mme Archimbaud, les membres du Groupe écologiste.
Après l’alinéa 26
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le second alinéa de l’article L. 444-5 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette période de quatre mois donne lieu à une indemnité d’attente ne pouvant être inférieure aux allocations chômage servies en cas d’activité professionnelle réduite. » ;
Exposé Sommaire :
L’objectif de cet amendement est garantir aux accueillants employés par des personnes morales un salaire minimum équitable en cas d’activité réduite.
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