Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 12 (Rejeté)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Discuté en séance le 28 octobre 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 57 57 )
Déposé le 23 octobre 2015 par : M. Desessard, Mme Archimbaud, les membres du Groupe écologiste.
Alinéa 20
Rétablir le c) dans la rédaction suivante :
c) Au dernier alinéa, après les mots : « tierce personne », sont insérés les mots : « à l’exception de celle participant à un relais assistants de vie » ;
Exposé Sommaire :
L’alinéa 3 de l’article L 232-6 est un dispositif incitant à la formation et la qualification d’assistants de vie au domicile des personnes âgées.
Le présent amendement propose de ne plus moduler le montant de l’APA pour ses bénéficiaires qui emploient directement un assistant de vie participant à l’un des 30 relais déployés sur le territoire dans le cadre d’un conventionnement avec la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
Présents dans plus de 30 départements, les Relais Assistants de Vie visent à permettre aux salariés intervenants auprès de personnes dépendantes de rompre leur isolement, d’échanger des problématiques et des bonnes pratiques, de valoriser leur métier et de développer leur professionnalisme. La participation renforcée des salariés travaillant en emploi direct auprès des personnes en situation de grande dépendance est désormais inscrite dans le rapport annexé du présent projet de loi.
Ainsi, ce dispositif s'inscrivant parfaitement dans l'objectif de qualification et de formation prévu à l'article L 232-6, il n'est pas nécessaire de pénaliser financièrement les employeurs des salariés qui y ont recours.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.