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Amendement N° 19 rectifié (Rejeté)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Discuté en séance le 28 octobre 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 octobre 2015 par : M. Watrin, Mmes David, Cohen, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet alinéa prévoit la résiliation de plein droit du bail locatif dans les résidences-services en cas de non-paiement des services non individualisables.
Cette clause nous parait disproportionnée avec l’objectif de récupération des créances. Si les retraites ne sont pas saisissables nous estimons qu’il existe des solutions alternatives.
Cette mesure enfin nous parait contraire au droit constitutionnel au logement.
Il impose donc de trouver une solution de relogement pour les personnes qui ne seraient plus en capacité de payer leur loyer de ces résidences-services.
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