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Amendement N° 2 (Adopté)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Discuté en séance le 28 octobre 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 22 octobre 2015 par : Mmes Riocreux, Emery-Dumas, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Alinéas 22 et 80
Remplacer le pourcentage :
5 %
par le pourcentage :
10 %
Exposé Sommaire :
L’article 40 bis prévoit que le gestionnaire qui refuse de signer un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (Cpom) voit le niveau de son forfait soins diminué d’un montant maximal de 5 %. Entre le souhait du Gouvernement de le diminuer de 15 % et celui de la commission, de 5 %, nous souhaitons adopter une position médiane à 10 %.
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