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Amendement N° 22 (Rejeté)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Discuté en séance le 28 octobre 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 26 octobre 2015 par : M. Watrin, Mmes David, Cohen, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Un tarif national de référence est fixé pour la rémunération des prestations s’appuyant sur l’étude nationale des coûts menée par la direction générale de la cohésion sociale dont les conclusions sont rendues publiques avant le 31 décembre 2015. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement reprend la préconisation du rapport « L’aide à domicile auprès des publics fragiles : un système à bout de souffle à réformer d’urgence » selon laquelle il est indispensable d’augmenter durablement le soutien de l’Etat.
Cela doit passer en particulier par la fixation d’un tarif national de référence qui puisse être adapté aux caractéristiques des départements.
Le surcoût en résultant pour les départements serait compensé par l’Etat, selon des modalités spécifiques.
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