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Amendement N° 23 (Rejeté)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Discuté en séance le 28 octobre 2015
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 26 octobre 2015 par : M. Watrin, Mmes David, Cohen, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ils remettent annuellement aux départements un rapport sur les modalités d’application de la convention collective notamment sur les questions de modulation du temps de travail et du travail le dimanche afin éventuellement de permettre au département de saisir la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement estiment qu’il faut donner une possibilité aux départements d’évaluer le respect des conventions collectives en saisissant la DIRRECTE.
La modulation du temps de travail et le travail le dimanche font l’objet d’un fort contentieux, et malheureusement de trop peu de contrôle par les inspecteurs du travail.
Il importe dès lors que les départements jouent un rôle dans le contrôle du respect de la convention collective des services d’aide et d’accompagnement à domicile.
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