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Amendement N° 32 rectifié (Adopté)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Discuté en séance le 28 octobre 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 28 octobre 2015 par : M. Watrin, Mmes David, Cohen, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
I. – Alinéa 23
Après le mot :
retraités
insérer les mots :
issues notamment des organisations syndicales représentatives
II. – Alinéa 37
Avant le mot :
organismes
insérer les mots :
organisations syndicales représentatives des
Exposé Sommaire :
Les représentants des organisations syndicales salariées représentatives et retraités qui participent au financement de la CNSA doivent être intégrés en tant que membres de droit au sein des Conseils départementaux de la citoyenneté et de l’autonomie.
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