Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 36 rectifié (Rejeté)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Discuté en séance le 28 octobre 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 28 octobre 2015 par : MM. Barbier, Guérini, Mme Jouve.
Alinéa 15
I. – Première phrase
Après les mots :
peut comporter
insérer les mots :
, sur avis conforme du médecin traitant et du médecin coordonnateur,
II. – Deuxième phrase
Après les mots :
strictement nécessaires,
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
et doivent être limitées dans le temps et proportionnées à l’état du résident.
III. – Après la deuxième phrase :
Insérer une phrase ainsi rédigée :
L'information en est donnée à la personne de confiance quand elle a été désignée.
IV. – Troisième phrase
Après les mots :
de l’établissement
insérer les mots :
et du médecin traitant
V. – Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le médecin coordonnateur, dans son rapport annuel d’activité, rend compte de ces mesures particulières, de la politique définie pour en limiter le recours et de l’évaluation de sa mise en œuvre.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à distinguer les mesures de contention prescrites par le médecin coordonnateur et le médecin traitant des mesures prises à l'initiative de la direction qui doivent recueillir l'avis des médecins.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.