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Amendement N° 37 rectifié (Retiré)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Discuté en séance le 28 octobre 2015
Avis de la Commission : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 28 octobre 2015 par : MM. Barbier, Guérini.
Alinéa 19
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet alinéa permettrait à l'établissement de rompre le contrat de séjour en cas d'inéxécution par la personne hébergée d'une obligation lui incombant en particulier s'il souhaite conserver son médecin traitant non signataire du dit contrat.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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