Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 45 (Adopté)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Discuté en séance le 28 octobre 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 26 octobre 2015 par : M. Vanlerenberghe, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Alinéa 12, seconde phrase
Après les mots :
tarif national de référence
insérer les mots :
, servant au calcul du montant des prestations mentionnées aux articles L. 232-1 et L. 245-1,
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de préciser que le tarif national de référence ne doit servir qu’au calcul de l’APA ou de la PCH.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.