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Amendement N° 63 rectifié (Non soutenu)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 28 octobre 2015 par : MM. Adnot, Savary.
Après l’alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les projets d’extension et de transformation des services d’aide et d’accompagnement à domicile autorisés au titre du 1°, 2°, 6° et 7° du I de l’article L. 312-1.
Exposé Sommaire :
Les services intervenant à domicile qui sont autorisés sont soumis aux dispositions relatives à la procédure d’appel à projet liée à la délivrance et aux transformations des autorisations. Si cette procédure peut se justifier lors de la création d’un service, elle est inapplicable en cas d’extension ou de transformation du service. En effet, les fluctuations d’activité et l’arrivée de nouveaux usagers ne permettent pas l’application d’une procédure si contraignante et constitue alors un frein au développement. De plus, en matière de contrôle des prises en charge, la procédure d’appel à projet en cas de transformation ou surtout d’extension est redondante avec les obligations d’effectuer des évaluations internes et externes qui permettent de garantir la bonne prise en charge des usagers.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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