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Amendement N° 69 (Rejeté)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Discuté en séance le 28 octobre 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 26 octobre 2015 par : MM. Sido, Savary.
Alinéa 19
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet alinéa précise qu’à défaut de transmission des informations après mise en demeure du département par la CNSA, cette absence de transmission fera obstacle à tout nouveau versement au département concerné.
Les élus départementaux considèrent que les relations entre les Conseils départementaux et la CNSA doivent être partenariales et ne pas se transformer en une tutelle de la Caisse auprès des élus.
De surcroit, les départements sont représentés au sein de la CNSA. Leur présence doit permettre d’examiner les difficultés susceptibles d’être rencontrées sur le terrain.
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