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Amendement N° 71 (Rejeté)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Discuté en séance le 28 octobre 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 26 octobre 2015 par : MM. Sido, Savary.
Alinéa 21
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet alinéa prévoit que la Conférence des financeurs est présidée par le Président de la métropole pour toutes les affaires concernant la métropole.
Cet alinéa contredit le chef de filât accordé au département en faveur des personnes âgées et fragmente les blocs de compétences reconnus au département.
Les élus départementaux souhaitent que la conférence des financeurs soit l’occasion de parvenir à une cohérence des politiques en faveur des personnes âgées sur l’ensemble du territoire départemental.
Telles sont les raisons qui amènent les élus départementaux à supprimer cet alinéa.
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