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Amendement N° 72 (Retiré)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Discuté en séance le 28 octobre 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 26 octobre 2015 par : MM. Sido, Savary.
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet alinéa prévoit que la métropole est exigible aux crédits de la CNSA lorsqu’elle exerce des compétences à l’égard des personnes âgées.
Cet alinéa contredit le chef de filât accordé au département en faveur des personnes âgées et fragmente les blocs de compétences reconnus au département.
Les élus départementaux souhaitent que la conférence des financeurs soit l’occasion de parvenir à une cohérence des politiques en faveur des personnes âgées sur l’ensemble du territoire départemental. D’ailleurs, cette cohérence peut être source d’économie pour les acteurs locaux.
Telles sont les raisons qui amènent les élus départementaux à supprimer cet alinéa.
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