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Amendement N° 81 (Adopté)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Discuté en séance le 28 octobre 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 28 octobre 2015 par : MM. Labazée, Roche, au nom de la commission des affaires sociales.
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au 7° du I de l'article L. 312-1, le mot: « adulte » est supprimé ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer toute ambiguïté quant au fait que les établissements et services mentionnés au 7° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles interviennent aussi bien auprès des adultes que des enfants handicapés.
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