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Amendement N° 82 (Adopté)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Discuté en séance le 28 octobre 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 28 octobre 2015 par : MM. Labazée, Roche, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 9
Après la référence :
de l'article L. 312–1
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
doit y être autorisé spécifiquement s'il n'est pas détenteur de l'habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale mentionnée à l'article L. 313-6. Cette autorisation peut être refusée ou retirée dans les conditions prévues, respectivement, aux articles L. 313-8 et L. 313-9.
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification des conditions de délivrance de l'autorisation.
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