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Amendement N° 86 (Adopté)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Discuté en séance le 28 octobre 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 28 octobre 2015 par : MM. Labazée, Roche, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 1
Remplacer la référence :
IX
par la référence :
X
Exposé Sommaire :
Correction d'une erreur de référence.
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