Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-21 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Marchés publics
( amendement identique : COM-2 )
Déposé le 11 mars 2016 par : M. Sueur.
Projet de loi N° 105 (2015-2016) ratifiant l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
Après l'article 1er
Après l'article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa du I de l’article 32 de la même ordonnance, après les mots : « lot par lot », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « . Les candidats ne peuvent présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d’être obtenus. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement supprime le nouveau dispositif des « offres variables » que l’ordonnance souhaitait créer pour les marchés allotis.
En effet, ce dispositif favoriserait de manière excessive les grands groupes en mesure de présenter des offres à plusieurs lots
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.