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Amendement N° COM-22 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Marchés publics
( amendement identique : COM-3 )
Déposé le 11 mars 2016 par : M. Sueur.
Projet de loi N° 105 (2015-2016) ratifiant l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
Après l'article 1er
Après l'article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa du I de l’article 32 de la même ordonnance, après les mots : « marché public s’ils », sont insérés les mots : « justifient qu’ils ».
Exposé Sommaire :
Il s’agit de renforcer les obligations de motivation pour les acheteurs publics décidant de ne pas allotir un marché public.
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