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Amendement N° COM-25 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Marchés publics
( amendement identique : COM-6 )
Déposé le 11 mars 2016 par : M. Sueur.
Projet de loi N° 105 (2015-2016) ratifiant l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
Après l'article 1er
Après l'article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 35 de la même ordonnance est abrogé.
Exposé Sommaire :
Les marchés globaux sectoriels se sont multipliés depuis une vingtaine d’années. Ils concernent désormais sept secteurs : les gendarmeries, les commissariats de police, la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, les établissements pénitentiaires, etc.
La présente ordonnance ajoute, en outre, un nouveau secteur : celui de la revitalisation artisanale et commerciale.
Cet amendement propose de mettre fin à l’ensemble de ces dérogations afin que ces marchés soient allotis et donc plus accessibles aux PME.
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