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Amendement N° 41 (Rejeté)
Indépendance et impartialité des magistrats
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 novembre 2015 par : Mmes Cukierman, Assassi, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l’article 10 de la même ordonnance est supprimé.
Exposé Sommaire :
Cet amendement de repli supprime l’alinéa 3 de l’article de 10 de cette ordonnance qui interdit « toute action concertée de nature à arrêter ou entraver le fonctionnement des juridictions » que certains opposent au droit de grève des magistrats.
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