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Amendement N° 243 (Adopté)
Indépendance et impartialité des magistrats ; justice du xxie siècle
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 4 novembre 2015 par : M. Détraigne, au nom de la commission des lois.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
...- À l’article 1030-2 du même code, les mots : « prévu à l’article 1008 » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec l’abrogation de l’article 1008 du code civil par l’article 16.
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