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Texte de la commission N° 122 (2015-2016)
sur le projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
Extrait
ou à la poursuite entre les mêmes parties d'une action en justice ayant le même objet. » ; 3° (Supprimé) Article 7 Le code civil est ainsi modifié : 1° À l'article 1592, le mot : « arbitrage » est remplacé par le mot : « estimation » ; 2° L'intitulé du titre XVI du livre III est ainsi rédigé : « De la convention d'arbitrage ». TITRE III DISPOSITIONS TENDANT À L'AMÉLIORATION DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE CHAPITRE IER Dispositions relatives à la compétence matérielle du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance Article 8 I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les chapitres II à IV du code de la sécurité sociale sont remplacés par un chapitre II ainsi rédigé : « CHAPITRE II « Le tribunal des affaires sociales « Section 1 « Recours amiable préalable obligatoire « Art.
L. 142-1 . - Avant toute saisine du tribunal des affaires sociales, les réclamations formées contre les...
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3 commentaires :
Le 27/04/2016 à 20:56, Marinimosul a dit :
Pourquoi cet amendement n'est restreint qu'à la jursiprudence administrative ? Est-ce que cela signifie que la jurisprudence civile est déjà en open data ?
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Le 13/06/2016 à 11:35, Olivier G. TOLETTI a dit :
Quid des milliers de victimes par exposition passive du mésothéliome ou du cancer bronco-pulmonaire que cet amendement va occasionner ???
Faut il rappeler que l'amiante coûte environ 2 milliards d'€ à la sécurité sociale chaque année ????
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Le 30/09/2016 à 19:06, roje a dit :
De quel Directeur des services de greffe (evidemment judiciaires...) est il fait allusion? Si c est celui du Tgi...comme il est subordonné à la dyarchie locale...on le voit mal aller "au front" surtout que c est souvent dans les Tgi que les "problemes d effectifs" sont latents !...l hypochrisie demeure. Ce sont les mentalités qu il faudrait faire evoluer, revoir les autorisations pour les temps partiels, les niches des chartes des temps (ne pas confondre temps de presence et temps de travail....) simplifier les controles sur arrets maladie pour diminuer l absenteisme et les abus....
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